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Action de groupe

Le SLC-CSF Paris lance la première action de groupe pour obtenir le remboursement de charges locatives

Le SLC-CSF Paris, première organisation de locataires chez les principaux bailleurs sociaux parisiens, assigne devant le Tribunal de Grande Instance, Paris Habitat-OPH, premier Office de France, afin d’obtenir le remboursement de dépenses de télésurveillance des ascenseurs pour près de 100 000 locataires.

En contradiction avec la réglementation en matière de charges locatives, Paris Habitat a facturé à ses locataires des frais liés à l’entretien du dispositif de télésurveillance des ascenseurs. Cette pratique illicite occasionne un préjudice annuel d’environ 10 euros par locataire concerné, soit un préjudice total pouvant atteindre 3 millions d’euros pour les locataires de Paris Habitat sur les 3 dernières années.

Malgré la jurisprudence de la Cour de Cassation du 30 juin 2010 et la demande expresse du SLC-CSF de cesser cette pratique, Paris Habitat persiste aujourd’hui dans la récupération abusive de ses charges contrairement à plusieurs autres bailleurs.

Le Président du SLC-CSF, Emmanuel SPINAT, lance donc la première action de groupe visant à obtenir l’indemnisation de charges locatives pour près de 100 000 locataires parisiens.

Portant sur un poste de dépense relativement faible unitairement mais représentant un préjudice de près de 3 millions d’euros, cette procédure collective est une illustration de l’utilité de l’action de groupe à la française, réclamée depuis de nombreuses années par la CSF, organisation de consommateurs agréée.

Pour rappel, le SLC-CSF est à l’origine de la jurisprudence de la Cour de cassation du 27 septembre 2006, ayant obligé Paris Habitat à cesser la récupération des charges locatives « gardien » de juillet 2007 à décembre 2008, représentant un montant total de 22 millions d’euros économisés par les locataires.

En attendant le jugement devant ouvrir la voie à la réparation effective du préjudice subi par les locataires concernés, le SLC-CSF reste mobilisé avec ses 2000 adhérents parisiens et ses associations, pour assurer la défense des droits des locataires et la maitrise de leurs charges locatives.

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Communiqué de Presse

Contacts :
Emmanuel SPINAT – Président du SLC-CSF, Administrateur de Paris Habitat-OPH
espinat@slc.asso.fr – 06 07 49 48 15

Mawaheb MOUELHI – Responsable juridique – info@slc.asso.fr

 

Le DOSSIER COMPLET présentant la position de La CSF sur le PFLLS : Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale.

 

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COMMUNIQUE DE SYNTHÈSE

DOSSIER COMPLET

REVUE DE PRESSE

 

La CSF, organisation nationale de défense des locataires, veut donner plus de force à ses revendications en prenant appui sur votre opinion dans le domaine du logement.

C’est pourquoi nous vous proposons ces 2 enquêtes, comprenant une série de questions simples portant sur :

/ LA QUALITÉ DE SERVICE /

 

Le gardien
L’entretien des parties communes
La sortie des poubelles
Le traitement des réclamations
La sécurité
Le montant des charges locatives

/ VOTRE LOGEMENT /

 

Le coût de vos dépenses de logement
L’accès au logement
Le traitement de vos réclamations

Les résultats seront publiés et analysés localement et nationalement. Merci d’avance de votre participation !

Affiche_PACTELa Confédération Syndicale des Familles (La CSF)
s’engage pour le ’PACTE pour les droits & la citoyenneté’.

La CSF met à votre disposition en téléchargement la loi

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Loi 2010-769

 

La Confédération Syndicale des Familles met à votre disposition en téléchargement la

 

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Convention assistants maternels et particuliers employeurs

Le document ci-après reprend la position de La CSF concernant le MARIAGE POUR TOUS.

Ce document est à consulter en ligne sur notre site ou à télécharger en format PDF :

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Position de La CSF sur le ’Mariage pour Tous’
Une étude sur la BIOETHIQUE – La CSF Octobre 2010
COUV_BIO2THIQUE   Bonne lecture !
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Etude sur la BIOETHIQUE