Le remaniement ministériel du 20 Juillet 2023 a vu enfin réapparaître le Ministère des Familles réclamé par La CSF et les associations familiales depuis 2017 correspondant à sa disparition et au changement de Président de la République.
Remettre les Familles au centre des préoccupations d’un Ministère et les associer au thème des Solidarités n’est certainement pas fortuit quand on connaît les difficultés en cascade qu’elles rencontrent. Les situations qu’elles subissent depuis ces dernières années, mois et
semaines sont particulièrement graves : pandémie de COVID 19, guerre en Ukraine (ses conséquences sur le prix des produits énergétiques et alimentaires ) ou plus récemment les émeutes.
Sur le terrain nous constatons que la précarité touche de nombreuses familles en France et dans les DROM. Depuis sa création (1946) La CSF se bat pour que chacune d entre elle puisse se loger décemment , se nourrir à sa faim et é lever ses enfants . Aujourd’hui, ces droits
fondamentaux ne sont pas toujours respectés. C’est avec cet esprit de défense des droits de toutes les Familles que nous solliciterons à la rentrée la nouvelle Ministre afin d’échanger sur sa feuille de route et autour des propositions concrètes que nous défendons.

Si cet acte politique ne peut être que salué il ne résout rien. Il faudra agir !
La CSF exige notamment :
* L’universalité des allocations familiales
* L’ouverture des droits aux prestations familiales dès le premier enfant
* Un indexation des aides, salaires et subventions aux corps intermédiaires (comme La CSF) sur le niveau des prix
* Un service public de l’accueil du jeune enfant (entre 0 et 3 ans). Aucun enfant en France ne doit se retrouver sans solution de garde adapté.
* Des services publics pour toutes les familles sur l’ensemble des territoires

CP- La CSF. Un ministère pour les familles. Maintenant des actes_ (002)

Les dépassements d’honoraires – FICHE PRATIQUE SANTE 2023

Les dépassements d’honoraires : qu’est-ce que c’est ? Quelle est sa réglementation ? Et peut-on se faire rembourser ? 

Sommaire : 

• Les dépassements d’honoraires qu’est-ce que c’est ?
• Le droit à l’information des usagers 
• Quelle est la réglementation des dépassements d’honoraires ? 
• Peut-on se faire rembourser un dépassement d’honoraire ? 
• Négocier les tarifs : c’est possible ! 

Depuis le 30 juin, le tarif réglementé de vente (TRV) de gaz prend fin. Les consommateurs concernés basculeront sur une offre de leur fournisseur historique (Engie).

Pour rappel, près d’un quart des ménages consommateurs de gaz (chauffage, eau chaude, cuisson) sont encore sous le tarif réglementé. Cela représente près de 2,5 millions de foy ers selon le dernier recensement d’avril. C’est sans compter les quelques 3 millions de ménages souscrivant à des offres de marché indexées sur les TRV.

Au 1er juillet, les consommateurs qui n’ont pas changé d’abonnement et qui sont encore au tarif réglementé basculeront automatiquement vers l’offre Passerelle d’Engie. Cette offre, se rapprochant du régime TRV, sera valable sans date limite et résiliable sans frais. Comme pour le TRV gaz, son tarif évolue chaque mois suivant un indice préconisé par la Commission dérégulation de l’énergie (CRE).

Attention, l’offre est réservée aux clients qui seront encore au TRV gaz au 30 juin 2023 ! (pas pour les autres)

Le prix indicatif de l’offre Passerelle applicable en juillet est maintenant connu et se situe 19% en dessous du tarif réglementé gelé par le bouclier tarifaire.

La CSF conseille aux familles de choisir parmi les offres d’EDF, dont le coût de l’abonnement est un peu plus élevé mais dont le prix du gaz reste moins élevé que chez les concurrents privés.

Nous sommes attentifs à défendre le service public, qui protège les consommateurs de la spéculation faisant rage sur les tarifs de l’énergie.

A nouveau, nous ne pouvons qu’alerter les consommateurs sur les offres trop alléchantes de fournisseurs alternatifs. Le prix ne doit pas être le seul critère de décision pour choisir son fournisseur d’énergie !

ll est important de prendre le temps de comparer les offres et de ne pas se précipiter afin de trouver la solution la mieux adaptée à ses besoins (prix fixes ou variables, crédibilité du fournisseur, indexé sur l’indice des prix de la CRE, énergies renouvelables, etc).

La CSF reste disponible auprès des familles et des consommateurs pour d’éventuelles questions sur ce nouveau cap à passer, qui peut être déstabilisant de prime abord.

Découvrez les résultats de l’enquête CSF sur la conformité de l’encadrement des loyers et des annonces de logement, sur les communes de Lyon et Villeurbanne. 

Téléchargez les résultats de l’enquête : Synthèse enquête CSF sur l’encadrement des loyers et les annonces

Depuis le 1er novembre 2021 et à l’initiative de la Métropole de Lyon, un encadrement des loyers s’applique sur les communes de Lyon et Villeurbanne, avec l’objectif de stopper la spéculation de certains propriétaires, qui fait flamber le montant des loyers et prive de fait de nombreux locataires du droit à un logement abordable.

Un loyer dit « de référence » est fixé, qui correspond au loyer médian par secteur géographique. Les propriétaires ont la possibilité de fixer librement leur loyer au-dessus de ce montant, pour couvrir des prestations plus élevées que la moyenne des autres logements, mais sans dépasser une majoration de 20%, c’est le « loyer de référence majoré ».

Depuis l’instauration de cette mesure, aucune enquête n’avait été réalisée pour mesurer le respect de l’encadrement des loyers. L’objectif de l’enquête menée par la Confédération Syndicale des Familles de la Métropole de Lyon et du Rhône est de combler ce manque, en vérifiant :
– la présence de toutes les mentions imposées par la loi dans les annonces de logement

– la conformité de l’encadrement des loyers, par rapport aux plafonds instaurés

Au travers de cette enquête et comme représentants des locataires à la Commission Départementale de Conciliation (www.rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Solidariteshebergement-
logement-et-populations-vulnerables/Hebergement-logement-social-et-droitau-logement/La-commission-de-conciliation-des-baux-d-habitation) la CSF s’engage à :
– informer le plus de locataires possible sur le fonctionnement de ce dispositif,
– les inciter à vérifier la conformité de leur loyer avec la loi
– agir pour le respect de celle-ci à chaque fois que cela est nécessaire, devant la Commission Départementale de Conciliation comme devant le Tribunal.

Les résultats de cette enquête ont étés transmis à la Métropole de Lyon, dont M. Renaud PAYRE, Vice-président chargé de l’Habitat et du Logement.

Consultez l’analyse pour chaque arrondissement de Lyon ou Villeurbanne ainsi que l’ensemble des annonces publiées et des simulations de loyers réalisées 

“La juge des référés a considéré que la mesure d’interdiction de la conférence prévue le 22 juin 2023 à 18 h 30 n’est ni justifiée, ni proportionnée ni nécessaire pour éviter des troubles à l’ordre public auxquels les forces de l’ordre ne seraient pas en mesure de faire face“, précise encore la juridiction.

La CSF 69 se félicite de cette décision, qui rend droit à la liberté de réunion et est un encouragement pour tous ceux qui militent pour la paix, l’amitié entre les peuples et la fin de la colonisation du peuple palestinien.

Le projet de loi Kasbarian sur « l’occupation illicite des logements » a été voté en seconde lecture à l’Assemblée Nationale le 14 juin dernier.
Ainsi, un locataire qui n’aura pas trouvé de solution pour se reloger devra s’acquitter d’une amende de 7 500 euros, même si sa dette locative est due à un accident de la vie (maladie, chômage ou divorce). Alors que le nombre d’offres locatives dans le privé a baissé de moitié et que les congés donnés aux locataires pour vente n’ont jamais été aussi nombreux, selon une dernière enquête de l’ADIL, ce sont des centaines de milliers de familles qui pourraient entrer dans une spirale de précarité.
En raccourcissant les délais d’instruction des dossiers permettant la prévention des expulsions, et en limitant les moyens de maintien dans les lieux, le texte criminalise la pauvreté et renforce la précarité.
La CSF appelle de ses vœux à un sursaut du Conseil Constitutionnel pour rejeter ce texte, dénoncé par l’’ONU pour bafouer le droit élémentaire des locataires à se loger dans la dignité.
La CSF revendique le gel des loyers, la suspension des congés pour vente pour les logements classés E, F, G, un contrôle renforcé des logements Airbnb (locations saisonnières) ainsi qu’un budget à hauteur de besoin pour la rénovation énergétique des logements et la construction de logements abordables.

Alors que la crise du logement s’aggrave chaque jour pour les familles, il devient de plus en plus urgent de gagner des logements supplémentaires. Face à la spéculation sur le foncier et la difficulté de trouver des terrains disponibles pour construire, la Métropole de Lyon a proposé de surélever les résidences, en construisant des logements par-dessus ceux qui existent déjà.

La CSF soutient fortement cette démarche. En bâtissant de nouveaux logements « à la verticale » cela permet de gagner des logements abordables et rénovés pour répondre aux besoins des familles (elles sont plus de 70 000 à attendre un logement social dans le Rhône et la Métropole de Lyon !). Sans étaler la ville, cela permet également aux familles de rester à proximité des transports et de ne pas démultiplier les temps de trajets.

Outre la réponse à l’urgence sociale, c’est également une solution efficace pour gagner plus d’ombre en été, préserver nos espaces verts et rafraîchir la ville.

Au moyen de ses 14 administrateurs élus chez les bailleurs sociaux de la Métropole et du Rhône et de sa représentation à la Conférence Intercommunale du Logement, la CSF  continuera soutenir tous les projets qui vont dans l’intérêt des locataires.

La CSF soutient la mobilisation du 7 Mars 2023 et appelle le gouvernement à se repositionner en respectant l’intérêt général et en écoutant la voix des familles !

Retrouvez sur le lien suivant notre communiqué de presse : COMMUNIQUE DE PRESSE. La CSF soutient la mobilisation du 7 Mars 2023