• « …Je m’installe en colocation, les conditions sont-elles les mêmes ?
    La CSF vous répond

 

 

 

 

  • « … Je dois faire mon état des lieux d’entrée, à quoi faut-il faire attention ??? … » La CSF vous accompagne !

 

  • « … et que faut-il prévoir pour mon futur départ et l’état des lieux de sortie ??? … » La CSF anticipe !

 

 

 

 

 

 

 

 

  • « … comment fonctionne une copropriété ? … » La CSF vous explique !

 

  • « … Mon bailleur me réclame le paiement d’un supplément de loyer de solidarité, qu’est ce que c’est ? … » La CSF vous explique !

 

  • « … Quel est le rôle du Syndic ?… » La CSF vous informe !

 

  • « … J’ai des difficultés pour payer mon loyer. … » La CSF vous aide !

 

  • « ….Est-ce que j’ai droit à une aide au logement ?… » La CSF vous aide !

 

 

  • « … Calcul et paiement du loyer dans le parc social … » La CSF précise !

 

 

  • « … Au conseil d’administration des bailleurs sociaux, les locataires ont des représentants… » Devenir représentant CSF !

 

 

 

  • « … Dans quel délai le bailleur doit me restituer mon dépôt de garantie : La CSF vous explique

 

  • « … Saisir la Commission Départementale de Conciliation en cas de litige : la CSF vous informe

 

Cliquez sur les liens ci-dessous pour avoir toutes les informations concernant vos droits de locataires :

  • Bail : l’Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 précise ce que doit contenir le contrat de location
  • Dépôt de garantie : Il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal (article 22)
  • Dédite : Le délai de préavis est de 3 mois lorsqu’il émane du locataire et de 6 mois lorsqu’il émane du propriétaire,(ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandé ou de la signification de l’acte d’huissier) toutefois il est réduit à un mois dans certaines conditions : (Article 15)
  • Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (article 21)
  • Plafonds de ressources HLM 2014 par type de logement (hors Paris et Ile de France) – Modification du zonage à partir du 1er janvier 2015 – arrêté du 1er Aout 2014
  • Révision de loyerCalcul révision de loyer – Vérifier qu’une clause de votre bail prévoit une hausse de loyer et vérifier votre trimestre de référence. L’INSEE publie chaque trimestre le montant de l’Indice de Référence des Loyers (IRL)
  • Révision loyer logement HLM : La hausse de loyer est adopté en conseil d’administration et validé par le préfet. Il ne peut être supérieur à l’IRL du 2ème trimestre. (il est de 0.57% en 2014)
  • Clauses abusives (article 4)
  • Réparations locatives (le bailleur doit informer préalablement le locataire des travaux qu’il souhaite faire. Le locataire a droit automatiquement à une réduction de loyer si ces travaux durent plus de 21 jours (au lieu de 40 jours) Loi ALUR
  • La régularisation de charges
  • Charges locatives : les pièces justificatives des charges locatives devront être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois (au lieu d’un mois). Loi ALUR
  • Hausses de loyer renouvellement de bail
  • Plafonnement des frais d’agence et d’état des lieux : Décret du 1er Août 2014

Avec la loi ALUR, le montant de ces frais est partagé par moitié entre le locataire et le bailleur et ne peut excéder un plafond par mètre carré de surface habitable, fixé par décret, révisable chaque année en fonction de l’IRL .