Les dépassements d’honoraires – FICHE PRATIQUE SANTE 2023

Les dépassements d’honoraires : qu’est-ce que c’est ? Quelle est sa réglementation ? Et peut-on se faire rembourser ? 

Sommaire : 

  • Les dépassements d’honoraires qu’est-ce que c’est ?
  • Le droit à l’information des usagers 
  • Quelle est la réglementation des dépassements d’honoraires ? 
  • Peut-on se faire rembourser un dépassement d’honoraire ? 
  • Négocier les tarifs : c’est possible ! 

Depuis le 30 juin, le tarif réglementé de vente (TRV) de gaz prend fin. Les consommateurs concernés basculeront sur une offre de leur fournisseur historique (Engie).

Pour rappel, près d’un quart des ménages consommateurs de gaz (chauffage, eau chaude, cuisson) sont encore sous le tarif réglementé. Cela représente près de 2,5 millions de foy ers selon le dernier recensement d’avril. C’est sans compter les quelques 3 millions de ménages souscrivant à des offres de marché indexées sur les TRV.

Au 1er juillet, les consommateurs qui n’ont pas changé d’abonnement et qui sont encore au tarif réglementé basculeront automatiquement vers l’offre Passerelle d’Engie. Cette offre, se rapprochant du régime TRV, sera valable sans date limite et résiliable sans frais. Comme pour le TRV gaz, son tarif évolue chaque mois suivant un indice préconisé par la Commission dérégulation de l’énergie (CRE).

Attention, l’offre est réservée aux clients qui seront encore au TRV gaz au 30 juin 2023 ! (pas pour les autres)

Le prix indicatif de l’offre Passerelle applicable en juillet est maintenant connu et se situe 19% en dessous du tarif réglementé gelé par le bouclier tarifaire.

La CSF conseille aux familles de choisir parmi les offres d’EDF, dont le coût de l’abonnement est un peu plus élevé mais dont le prix du gaz reste moins élevé que chez les concurrents privés.

Nous sommes attentifs à défendre le service public, qui protège les consommateurs de la spéculation faisant rage sur les tarifs de l’énergie.

A nouveau, nous ne pouvons qu’alerter les consommateurs sur les offres trop alléchantes de fournisseurs alternatifs. Le prix ne doit pas être le seul critère de décision pour choisir son fournisseur d’énergie !

ll est important de prendre le temps de comparer les offres et de ne pas se précipiter afin de trouver la solution la mieux adaptée à ses besoins (prix fixes ou variables, crédibilité du fournisseur, indexé sur l’indice des prix de la CRE, énergies renouvelables, etc).

La CSF reste disponible auprès des familles et des consommateurs pour d’éventuelles questions sur ce nouveau cap à passer, qui peut être déstabilisant de prime abord.

Découvrez les résultats de l’enquête CSF sur la conformité de l’encadrement des loyers et des annonces de logement, sur les communes de Lyon et Villeurbanne. 

Téléchargez les résultats de l’enquête : Synthèse enquête CSF sur l’encadrement des loyers et les annonces

Depuis le 1er novembre 2021 et à l’initiative de la Métropole de Lyon, un encadrement des loyers s’applique sur les communes de Lyon et Villeurbanne, avec l’objectif de stopper la spéculation de certains propriétaires, qui fait flamber le montant des loyers et prive de fait de nombreux locataires du droit à un logement abordable.

Un loyer dit « de référence » est fixé, qui correspond au loyer médian par secteur géographique. Les propriétaires ont la possibilité de fixer librement leur loyer au-dessus de ce montant, pour couvrir des prestations plus élevées que la moyenne des autres logements, mais sans dépasser une majoration de 20%, c’est le « loyer de référence majoré ».

Depuis l’instauration de cette mesure, aucune enquête n’avait été réalisée pour mesurer le respect de l’encadrement des loyers. L’objectif de l’enquête menée par la Confédération Syndicale des Familles de la Métropole de Lyon et du Rhône est de combler ce manque, en vérifiant :
– la présence de toutes les mentions imposées par la loi dans les annonces de logement

– la conformité de l’encadrement des loyers, par rapport aux plafonds instaurés

Au travers de cette enquête et comme représentants des locataires à la Commission Départementale de Conciliation (www.rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Solidariteshebergement-
logement-et-populations-vulnerables/Hebergement-logement-social-et-droitau-logement/La-commission-de-conciliation-des-baux-d-habitation) la CSF s’engage à :
– informer le plus de locataires possible sur le fonctionnement de ce dispositif,
– les inciter à vérifier la conformité de leur loyer avec la loi
– agir pour le respect de celle-ci à chaque fois que cela est nécessaire, devant la Commission Départementale de Conciliation comme devant le Tribunal.

 

Les résultats de cette enquête ont étés transmis à la Métropole de Lyon, dont M. Renaud PAYRE, Vice-président chargé de l’Habitat et du Logement.


Consultez l’analyse pour chaque arrondissement de Lyon ou Villeurbanne ainsi que l’ensemble des annonces publiées et des simulations de loyers réalisées 

Tableau LYON 1 LYON 1 PART 1 de 1 à 73 LYON 1 PART 2 de 74 à 93
Tableau LYON 2 LYON 2 PART 1 de 1 à 57 LYON 2 PART 2 de 58 à 107
Tableau LYON 3  LYON 3 PART 1 de 1 à 100 LYON 3 PART 2 101 à 171 LYON 3 PART 3 LYON 3 PART 4
Tableau LYON 4 LYON 4 de 1 à 57
Tableau LYON 5 LYON 5 PART 1 de 1 à 50 LYON 5 PART 2 51 à 100
Tableau LYON 6 LYON 6 PART 1 de 1 à 54 LYON 6 PART 2 de 55 à 110
Tableau LYON 7 LYON 7 PART 1 de 1 à 100 LYON 7 PART 2 de 101 à 168 LYON 7 PART 3 de 169 à 199
Tableau LYON 8 LYON 8 PART 1 de 1 à 100 LYON 8 PART 2 de 101 à 165 LYON 8 PART 3 de 106 à 197
Tableau LYON 9 LYON 9 PART 1 de 1 à 80 LYON 9 PART 2 de 81 à 110 V
Tableau VILLEURBANNE VILLEURBANNE PART 1 de 1 à 115 VILLEURBANNE PART 2 de 1 à 132 VILLEURBANNE PART 3 de 133 à 228

La conférence  “Israël-Palestine : colonisation, apartheid” de l’avocat franco-palestinien Salah Hamouri et du président d’Amnesty International, Jean Claude Samouiller,  se tiendra bien ce jeudi à la Bourse du travail de Lyon.

Prévue de longue date, celle-ci a été interdite hier, la veille de l’évènement, par arrêté municipal du maire de Lyon, Grégory Doucet. Le motif  ? Un risque de trouble à l’ordre public ! En plus d’être flou, il était choquant d’interdire cette conférence plutôt que d’en garantir la sécurité, en cas d’opposition de membres d’extrême droite opposés au débat sur la colonisation de la Palestine et favorables à une politique d’apartheid.

Par quatre requêtes de Salah Hamouri, d’Amnesty International France et de la Ligue  des droits de l’Homme, notamment, le tribunal administratif de Lyon leur a donné raison, en suspendant l’arrêté du maire de Lyon en ce qu’il constitue “une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale“, explique le tribunal administratif.

La juge des référés a considéré que la mesure d’interdiction de la conférence prévue le 22 juin 2023 à 18 h 30 n’est ni justifiée, ni proportionnée ni nécessaire pour éviter des troubles à l’ordre public auxquels les forces de l’ordre ne seraient pas en mesure de faire face“, précise encore la juridiction.

La CSF 69 se félicite de cette décision, qui rend droit à la liberté de réunion et est un encouragement pour tous ceux qui militent pour la paix, l’amitié entre les peuples et la fin de la colonisation du peuple palestinien.

Le projet de loi Kasbarian sur « l’occupation illicite des logements » a été voté en seconde lecture à l’Assemblée Nationale le 14 juin dernier.
Ainsi, un locataire qui n’aura pas trouvé de solution pour se reloger devra s’acquitter d’une amende de 7 500 euros, même si sa dette locative est due à un accident de la vie (maladie, chômage ou divorce). Alors que le nombre d’offres locatives dans le privé a baissé de moitié et que les congés donnés aux locataires pour vente n’ont jamais été aussi nombreux, selon une dernière enquête de l’ADIL, ce sont des centaines de milliers de familles qui pourraient entrer dans une spirale de précarité.
En raccourcissant les délais d’instruction des dossiers permettant la prévention des expulsions, et en limitant les moyens de maintien dans les lieux, le texte criminalise la pauvreté et renforce la précarité.
La CSF appelle de ses vœux à un sursaut du Conseil Constitutionnel pour rejeter ce texte, dénoncé par l’’ONU pour bafouer le droit élémentaire des locataires à se loger dans la dignité.
La CSF revendique le gel des loyers, la suspension des congés pour vente pour les logements classés E, F, G, un contrôle renforcé des logements Airbnb (locations saisonnières) ainsi qu’un budget à hauteur de besoin pour la rénovation énergétique des logements et la construction de logements abordables.

Punaises de lit : comment les détecter ? S’en débarrasser ? Qui va payer ?

Alors que la crise du logement s’aggrave chaque jour pour les familles, il devient de plus en plus urgent de gagner des logements supplémentaires. Face à la spéculation sur le foncier et la difficulté de trouver des terrains disponibles pour construire, la Métropole de Lyon a proposé de surélever les résidences, en construisant des logements par-dessus ceux qui existent déjà.

La CSF soutient fortement cette démarche. En bâtissant de nouveaux logements « à la verticale » cela permet de gagner des logements abordables et rénovés pour répondre aux besoins des familles (elles sont plus de 70 000 à attendre un logement social dans le Rhône et la Métropole de Lyon !). Sans étaler la ville, cela permet également aux familles de rester à proximité des transports et de ne pas démultiplier les temps de trajets.

Outre la réponse à l’urgence sociale, c’est également une solution efficace pour gagner plus d’ombre en été, préserver nos espaces verts et rafraîchir la ville.

Au moyen de ses 14 administrateurs élus chez les bailleurs sociaux de la Métropole et du Rhône et de sa représentation à la Conférence Intercommunale du Logement, la CSF  continuera soutenir tous les projets qui vont dans l’intérêt des locataires.

Le Sénat a adopté jeudi 2 février en première lecture, après l’Assemblée nationale, la proposition de loi durcissant les sanctions contre les squatteurs et accélérant les procédures en cas de loyers impayés. Le texte va être présenté en seconde lecture à l’Assemblée.

L’une des mesures emblématiques de la proposition de loi Kasbarian consiste à tripler les sanctions encourues par les squatteurs.

Ainsi le texte prévoit que « L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage économique à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Le texte supprime la possibilité de solliciter des délais dans le cadre d’une procédure d’expulsion
lorsqu’il s’agit d’un squat et punit d’emprisonnement.

Le projet punit « la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits de squat ».

Le Sénat a conservé la possibilité de pénaliser le locataire qui se maintient dans les lieux à la suite d’un jugement d’expulsion devenu définitif, mais a supprimé la peine de six mois d’emprisonnement encourue dans le projet déposé au Sénat en première lecture. Il conserve toutefois une peine d’amende de 7500 euros ! Ces amendes ne sont pas applicables si le logement occupé est un logement social.

Le texte accélère les procédures judiciaires dans les litiges locatifs, en incluant notamment de
manière systématique dans les contrats de bail une “clause de résiliation de plein droit”.

On notera que les sénateurs ont rétabli la possibilité pour le juge d’accorder d’office un délai de paiement au locataire qui n’en ferait pas luimême la demande. En effet, les députés avaient supprimé cette possibilité, ce qui aurait conduit à une augmentation importante du nombre des expulsions. Cependant, les sénateurs ne sont pas revenus sur la division par trois des délais pour régler la dette, ce qui ne sera pas sans conséquence sur la possibilité pour les locataires de rétablir leurs droits en réglant tout ou partie de celleci.

Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) se voient reconnaître des compétences complémentaires notamment celles de décider du maintien ou de la suspension des aides au logement.

Enfin, le texte permet aux propriétaires de ne plus être contraint à l’entretien du logement en cas de procédure d’expulsion, sauf pour les marchands de sommeils.

Si le projet de loi modifié par le Sénat permet de revenir sur les dispositifs les plus outranciers sur les droits des locataires contenus dans le projet initial KASBARIAN (peines de prison pour les locataires en difficulté, restriction des droits du juge), les sénateurs ont élargi la notion de squat y compris pour les locaux vides non destinés à l’habitation.


Les peines d’amendes pour des locataires qui ne parviennent pas à faire face à leurs dépenses ajoutent l’indignité au ridicule de la situation, d’autant plus que les textes de loi permettaient déjà au juge de fixer des astreintes pour accélérer l’exécution d’une décision.

Nous vous tiendrons informer sur l’évolution de ce projet de loi qui ne traite pas le mal à la
racine à savoir la cherté du logement et son inaccessibilité pour les familles les plus modestes. 

Romain Biessy, Elodie FUMET et Paule Ablitzer (responsable politique du secteur HUC)

CIRCULAIRE HUC LE SENAT REJETTE LES PEINES DE PRISON POUR LES LOCATAIRES

Mardi 10janvier, Elisabeth Borne, Première Ministre, a présenté les contours de la nouvelle réforme des retraites. Comme nous le craignions, le gouvernement voudrait porter l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans d’ici 2030, contre 62 actuellement. Autre mauvais coup : porter la retraite à taux plein à 43 ans !

La Confédération Syndicale des Familles condamne ces choix politiques. Comme disait Ambroise Croizat, ancien ministre du travail : « La retraite ne doit plus être l’antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie ».

L’addition de cette réforme est lourde et ce sera encore une fois les plus précaires qui en paieront le tribut, notamment ceux exerçant des métiers catégorisés comme pénibles. La CSF défend avec conviction et fermeté :

  • Une meilleure prise en compte des métiers catégorisés en permettant un départ à la retraite anticipé compte tenu de la pénibilité, qui réduit l’espérance de vie
  • Une meilleure prise en compte des parcours familiaux notamment pour les monoparentaux en assouplissant le calcul des trimestres.
  • Un minimum retraite nettement rehaussé et à minima indexé sur l’inflation.
  • La considération des personnes à la retraite non plus comme un coût mais comme «une ressource sociale et solidaire» pour le pays.
  • Une amélioration considérable des dispositifs et moyens pour le retour en emploi des +55ans.
  • La mise en place de parcours professionnels cohérents en lien avec l’âge et l’acquisition d’expériences.

Nos acquis sociaux sont plus que jamais en danger!

C’est pourquoi, pour la préservation de nos acquis sociaux et le droit à la retraite pour tous, la CSF appelle l’ensemble de ses adhérents à participer aux manifestations et mobilisations collectives organisés par l’union des syndicats !