Nos conseils avant de vous engager
- Demandez à visiter les locaux, salles vestiaires, douches.
- Faites une séance d’essai avant de vous engager.
- Faites vérifier votre aptitude au sport par votre médecin.
- Souscrivez une assurance de responsabilité civile, sauf si vous êtes couvert par votre assurance multirisque habitation.
- Demandez le contrat avant de vous inscrire, pour pouvoir le lire et voir les points d’exception.
- Ne versez pas d’argent avant la signature du contrat
Le règlement intérieur et les prix, toutes taxes comprises, des prestations proposées doivent être affichés, de manière visible et lisible, dans l’établissement.
Le contrat d’adhésion
- Les formules d’adhésion
Le professionnel vous proposera plusieurs formules d’adhésion :
- abonnement pour une durée limitée ou non ;
- formule de courte durée, par ticket à la séance.
Une copie du contrat d’adhésion signé doit vous être remis.
- Droit de rétractation
Lors de la souscription d’un contrat à distance, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat, utilisable en renvoyant le formulaire-type qui doit être fourni par le professionnel, sous peine de nullité du contrat (article L. 221-27 du code de la consommation). Il est préférable de renvoyer le formulaire rempli par courrier recommandé avec avis de réception, afin de pouvoir prouver que l’on exerce son droit dans le délai prescrit. À noter qu’il est possible d’envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception en ligne.
- Droit de résiliation et reconduction tacite
Depuis la loi du 16 août 2022 (Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), en cas de reconduction tacite d’un abonnement, le professionnel doit informer le consommateur par écrit (lettre nominative ou courrier électronique dédiés), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information doit mentionner, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information n’a pas été adressée dans ces conditions au consommateur conformément, celui-ci peut y mettre gratuitement un terme, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Des clauses abusives dans les contrats
La pratique la plus souvent relevée est la présence de clauses abusives dans les contrats d’abonnement remis au consommateur : dégagement de la responsabilité du professionnel en cas d’accident ou de vol, modification unilatérale par le professionnel des horaires, tarifs ou prestations proposés, impossibilité pour le consommateur de résilier le contrat d’abonnement pour des raisons de santé ou professionnelles (recommandation de la Commission des clauses abusives n° 24-01).
Les pratiques commerciales trompeuses
Les pratiques commerciales trompeuses les plus couramment relevées concernent le non-respect des conditions mises en avant dans les publicités : prestations présentées dans les annonces publicitaires mais non dispensées, mise en avant d’un tarif promotionnel alors qu’il s’agit en réalité d’offres valables toute l’année (l’offre promotionnelle peut également être plus onéreuse que l’offre habituelle), prix attractifs dans les publicités mais rarement pratiqués car soumis à de nombreuses restrictions, omission des frais d’inscription/dossier sur de nombreuses annonces de prix, indication d’un prix correspondant uniquement au premier mois d’abonnement avec pour les mois suivants une augmentation.
Quels recours en cas de litige ?
Vous demandez la résiliation de votre abonnement temporairement (problème de santé, grossesse…) ou définitivement (déménagement, interdiction de pratiquer une activité sportive). Reportez-vous à votre contrat et vérifiez les clauses qui vous autorisent à suspendre temporairement ou définitivement votre abonnement. Si le contrat peut-être souscrit par internet, vous pouvez le résilier de la même façon.
La première démarche à effectuer est de trouver une solution amiable avec le responsable de la salle et souvent cela suffit pour régler le différend. Si aucune solution n’est trouvée, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec un avis de réception.
Si vous trouvez que la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez recourir à un autre mode de règlement amiable (médiateur de la consommation, conciliateur de justice, etc…) comme indiqué dans les conditions générales de vente.
Si vous n’avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez agir devant le « tribunal de proximité », chambre détachée du tribunal judiciaire, pour une demande (de remboursement par exemple) d’un montant allant jusqu’à 10 000 €, et devant le tribunal judiciaire si le montant de votre demande s’élève au-delà de 10 000 €.
Article repris d’après la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Ce que dit la loi :
Code de la consommation :
- Articles L. 111-1 à L. 111-3 (information générale du consommateur sur les biens et services).
- Articles L. 121-2 à L. 121-5 ; L. 132-1 à 132-8 ; L. 511-5 et L. 511-20 (pratiques commerciales trompeuses).
- Articles L. 221-1 et suivants (pour les contrats hors établissement et ceux conclus à distance après le 13 juin 2014 -vente à distance et démarchage téléphonique).
- Article L. 221-27 : droit de rétractation
- Article L. 215-1 : reconduction tacite
- Article L. 215-1-1 : résiliation par voie électronique
- Articles L. 121-6, L.121-7 et L. 132-10 à L. 132-12 (pratiques commerciales agressives).
- Articles L. 114-1 et L. 213-1 (relatifs à la remise des contrats).
- Articles L. 212-1 et L.212-3 et L. 241-1 (définition clause abusive)
- Articles R. 212-1 (liste des clauses abusives dites clauses noires), R. 212-2 (liste des clauses grises, présumées abusives) et R. 212-3 et R.212-4 (clauses autorisées).
- Articles L.211-3, ainsi que L.612-1 et suivants (médiation des litiges de consommation).
Code civil :