Logement – Nouvelles victoires en Justice !

– Le 16 mai 2022 tombait l’Ordonnance de Référé de la Cour d’Appel de Lyon qui opposait 3 de nos adhérents face à leur bailleur. Dans un premier temps, lors d’un simple référé, le bailleur avait perdu face à ces 3 familles et c’est alors que leur prirent l’idée de faire Appel. Mais il n’est nullement dans les habitudes de la C.S.F. d inciter nos adhérents d’aller en Justice si d’abord nous n’avons pas entrepris suffisamment de tentatives de démarches à l’amiable et si le dossier n’est pas costaud.

Alors lors du référé de la Cour d’Appel fut prononcé :

    1°) La radiation de l’Appel fait par le bailleur auprès de la Cour d’Appel

    2°) Condamnation du bailleur à verser en dommage 800 € à chacune des 3 familles.

…………………………………………….

Et le 1^er juillet 2022 tomba l’Ordonnance d’un autre référé pour 2 locataires avec lesquels l’U.D. était partie civile. Lequel condamne le bailleur :

1°) à 50 € d’astreinte par jour pour les 2 familles au-delà de 15 jours pour chacun des travaux suivants en cas de non-exécution. Soit le :

• Remplacement de la porte palière et de l’ensemble des fenêtres
• Contrôle du débit d’air des VMC
• Et procéder aux recherches sur l’origine de l’humidité et des moisissures

2°) Condamne le bailleur au total à 4500 € (les 2 familles cumulées) pour préjudice de jouissance

3°) Condamne le bailleur à verser à chaque famille 800 € au nom de l’article 700 de procédure civile

4°) Condamne à verser au nom de chaque locataire 1€ à l’U.D. de la C.S.F. au nom du préjudice

5°) Condamne le bailleur à verser au total 300 € à l’U.D. de la C.S.F. au nom de l’article 700 de procédure civile

Soit 6402 € au total sans compter les potentielles astreintes.

Après la Covid, l’inflation…                                                                  
Pas de répit pour les familles

Comme à la veille de chaque rentrée scolaire, la CSF vient de publier son enquête nationale sur le coût de la scolaire, avec la mobilisation des parents d’élèves de la CSF.

Dans un contexte politique et économique compliqué : sortie de Covid, guerre en Ukraine, raréfaction de certaines ressources, accélération considérable de l’inflation, les familles tentent de faire face à la situation.

Celles ayant répondu aux enquêtes de La Confédération Syndicale des Familles ont dépensé 2,64 % de moins pour leurs achats de la rentrée scolaire.

Les raisons sont multiples.

Les familles sont attentives à ce qu’elles dépensent pour leur(s) enfant(s)

Cette tendance est à l’œuvre depuis déjà quelques années, les familles regardent attentivement ce qu’elles dépensent, limitent les « achats plaisirs » et privilégient parfois le prix au détriment de la qualité. Un euro reste un euro.

Les familles réutilisent d’une année sur l’autre. Elles confirment la tendance des années précédentes, elles vérifient les fournitures restantes avant de faire les courses de rentrée. Par ailleurs, des professeurs et des chefs d’établissement incitent les parents à être dans une démarche « écoresponsable ».

Une accélération de l’inflation encore peu visible

L’impact de l’inflation n’est pas encore visible sur tous les produits. Cela s’explique par :

• Les contrats signés en amont par les magasins ou distributeurs (prix définis à l’avance, stocks déjà constitués…).
• Les propositions d’achats en lot à prix réduit, et beaucoup de promotions sur les articles de rentrée scolaire.

La hausse du coût de la vie quasi généralisée est assez peu visible sur les fournitures scolaires à la rentrée 2022. La CSF sera attentive à l’évolution en cours d’année et à la rentrée 2023.

La CSF constate :

– Des listes encore trop longues

– Trop de listes encore contiennent un nombre élevé voir extravagant d’articles. Ces demandes fragilisent les familles les plus modestes et creusent un peu plus les inégalités.

– Le manque de concertation entre certains professeurs pourrait conduire à acheter plusieurs fois le même article alors qu’un seul suffit.

– Des choix contraints en particulier les fournitures (articles de moindre qualité)

– La hausse continuelle des dépenses incompressibles (se chauffer, se nourrir, se déplacer) laisse craindre que les familles aient moins d’argent à consacrer aux autres types de dépenses, dont ceux liés à la scolarité, en particulier la qualité des fournitures, la restauration scolaire et les transports scolaires.

L’ARS doit aussi couvrir des dépenses liées à la scolarité tout au long de l’année !

Depuis maintenant 49 ans nous le répétons : l’allocation de rentrée scolaire n’a pas pour unique objectif de couvrir les dépenses liées à la rentrée scolaire. Son but est bien de permettre aux familles d’avoir un soutien financier pour la rentrée mais également pour les dépenses scolaires tout au long de l’année.

Faut-il changer les mots du sigle ARS pour qu’il soit compris par tous ? Allocation de Ressources pour la Scolarité ? Aide à la Réussite Scolaire ?

Une augmentation de l’ARS appréciée

Chaque année, le montant de l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) suit sensiblement la courbe de l’inflation. Cette année, l’augmentation de l’ARS (5,87 %) s’approche du niveau de l’inflation (plus de 6 %). Cet effort est salué par La CSF à l’heure où la situation des plus modestes s’aggrave sous le poids des charges.

L’ARS reste insuffisante et restrictive

Versée sous conditions de ressources, elle ne concerne que 4 enfants sur 10. En théorie, les familles légèrement au-dessus des plafonds de revenu peuvent demander l’ARS. Dans les faits, elles ne le font pas. Par manque d’information et à cause des démarches administratives démotivantes.

Une famille de 2 enfants percevra l’ARS si son revenu annuel (n-2) est inférieur à 31 225 €, soit, à peine plus de 2600 € par mois (2 SMIC). Dans une conjoncture où les situations individuelles peuvent se dégrader rapidement, une prise en compte du revenu n-2 est inadaptée.

La CSF condamne le caractère restrictif et non dégressif de l’ARS.

Ces choix politiques, comme de nombreux autres laissent aussi les classes moyennes sur le bord de la route.

Les plus jeunes encore épargnés 
Les étudiants sacrifiés 

S’il y a bien une catégorie de population qui est lourdement impactée par les crises et par ses conséquences, ce sont les étudiants. Comment se loger, se nourrir, se chauffer dans ces conditions ? Notre idéal de justice sociale et d’égalité nous impose de continuer à nous battre pour que de véritables mesures soient prises en faveur de la jeunesse.

En 2022 … Ça n’a toujours pas changé….

Depuis des années, sinon depuis toujours, nous observons des inégalités territoriales à tous les niveaux. Ainsi en fonction du lieu de résidence les familles ne bénéficient pas des mêmes dotations en équipement numérique, pas les mêmes tarifs pour la restauration scolaire, pas la même prise en charge au niveau des transports scolaires ou encore pas les mêmes aides pour la culture ou le sport.

L’équipement numérique reste insuffisant

Les deux dernières années, nous avons observé une augmentation significative des dépenses en équipement informatique, liée à la nécessaire adaptation des familles pour suivre les cours pendant le confinement. Au niveau individuel, familial et collectif, dans les établissements scolaires, les inégalités face au numérique persistent et se creusent.

La CSF demande

– La gratuité de la scolarité pour les familles en maternelle.

– Une vraie modulation de l’ARS.

– Le versement de l’ARS à tous les lycéens pouvant y prétendre quel que soit leur âge.

Toutes les informations sur notre page spéciale ‘Coût de la Scolarité 2022‘ : https://www.la-csf.org/cout-scolarite-2022/

La CSF dénonce la méthode du gouvernement annonçant durant le week end sans aucune concertation, une hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) de 3,5% pour un an. Lundi 27 septembre, La CSF a émis un avis défavorable contre cette hausse au Conseil National de l’Habitat.

Cette augmentation des loyers est la plus forte depuis 15 ans. La revalorisation des APL à 3.5% à partir du 1er juillet ne suffira pas à protéger toutes les familles du risque d’impayé de loyers, puisqu’elles ne sont pas toutes éligibles à cette allocation.

La CSF rappelle que le logement procure à l’Etat plus de 40 milliards de recettes par an. En comparaison, la dépense supplémentaire de 168 millions d’euros dus à la revalorisation de 3,5% des APL paraît extrêmement
faible.

De plus, la réforme de la contemporanéisation des APL avait déjà engendré 1,1 milliard d’euros d’économie à l’Etat en 2021, au détriment de la jeunesse et des personnes âgées à faible revenus.
Cette politique présentée comme une position d’équilibre ne défend que l’intérêt des bailleurs publics et privés au détriment du pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Rappelons que la moitié du parc locatif privé est détenue par des bailleurs propriétaires de plus de 5 logements, ainsi cette augmentation des loyers satisfait le modèle économique d’accumulation du patrimoine immobilier.

La CSF revendique :
– le gel des loyers
– l’augmentation des APL et du forfait charges
– la baisse du seuil d’éligibilité de l’APL
– l’augmentation des Aides à la pierre afin de produire des logements sociaux avec des loyers moins chers

Communiqué de presse : La CSF est contre la hausse des loyers de 3.5% et exige le gel des loyers

Communiqué de Femmes Solidaires Rhône, auquel l'Union départementale de la CSF de la Métropole de Lyon et du Rhône s'associe totalement.

Dans la nuit du 30 avril au 1er mai, un nouveau féminicide s‘est produit à Vaulx en Velin. Une femme a été poignardée par son mari, devant les enfants du couple.
C’est la consternation : deux féminicides en quinze jours sur la ville.
Le nombre de féminicides en France ne cesse d’augmenter d’année en année ; 44 déjà depuis début 2022.
La lutte contre ce fléau national requiert des mesures immédiates et efficaces.
Outre l’implication des pouvoirs publics avec notamment le 3919, des associations, des collectivités, des moyens supplémentaires doivent être donnés particulièrement à la police et à la justice.
Femmes Solidaires est engagée dans ce combat, en accompagnant les femmes victimes de violence, mais aussi par des actions d’éducation non sexiste et non violente auprès de la jeunesse en intervenant dans les écoles, collèges, lycées, services et associations de jeunesse etc...

Lyon le 4 mai 2022

Procédures judiciaires, manifestations de locataires, méga-copropriétés enquête de financements… Alors que près d’un ménage sur sept vit en situation de précarité énergétique dans le Grand Lyon, certains se démènent pour faire rénover leurs logements. Avec succès parfois.

Article de Mathieu Périsse – ‘Médiacités’ 

Officiellement, le bâtiment s’appelle « L’Alizé ». Un nom prédestiné pour cette barre d’immeuble des années 1960, gros paquebot de quinze étages battu par les vents du plateau de La Duchère, dans le 9ᵉᵐᵉ arrondissement de Lyon. Mais sur place, beaucoup l’appellent « le Chicago ». Souvenir de la délinquance qui a longtemps marqué les lieux. Aujourd’hui, c’est un autre mal qui ronge l’imposant bâtiment de 183 logements, en partie détruit et rénové dans les années 2000 : une humidité tenace s’est emparée de plusieurs appartements gérés par le bailleur social Grand Lyon Habitat.

Quand elle y a posé ses valises avec sa fille en 2019, le logement de Malika était « tout beau tout propre ». Peinture fraîche sur les murs et sol impeccable. Deux ans plus tard, on peine à la croire. Après un premier dégât des eaux, la moisissure a peu à peu pris possession du parquet du couloir, des WC, de la salle de bain… Des grandes traces noires maculent les coins des pièces situées autour de la colonne d’eau. L’humidité a fait éclater le bas de certains murs, gonflés par les infiltrations.

Une partie de l’appartement de Malika, rongé par l’humidité.

Du 10 étage, la vue sur Lyon est imprenable, mais l’atmosphère est lourde.« Depuis que je suis ici, je suis sous Ventoline. Ma fille a des problèmes de peau, des plaques sur les bras », raconte Malika, qui paie près de 300 euros de loyer par mois, déduction faite de l’Aide personnalisée au logement (APL).

Depuis des mois, elle multiplie les alertes auprès de son bailleur. Grand Lyon Habitat a bien augmenté le chauffage et promis quelques travaux, pour changer la baignoire ou refaire le sol, mais sans s’attaquer aux causes de l’humidité, estime Malika. « Ils vont juste refaire le décor !, regrette-t-elle. C’est comme ça chez plein de voisins, mais ils ont peur de se fâcher avec leur bailleur. »

Joint par ‘Médiacités’, Grand Lyon Habitat ne nie pas l’existence de problèmes de canalisations dans l’immeuble. Le bailleur indique avoir lancé une étude, dont les conclusions sont attendues d’ici au mois de mars, pour« identifier le nombre de colonnes d’eaux usées dont l’état est vétuste ».Objectif : lancer des travaux « avant la fin de cette année 2022 pour remplacer entièrement les colonnes jugées prioritaires ».

« Ici les murs pleurent »

Malika n’est pas la seule à tenter d’attirer l’attention de Grand Lyon Habitat, qui gère près de 26 000 logements dans l’agglomération. A quelques kilomètres de là, dans le quartier de Gorge de Loup, plusieurs habitants ont décidé d’assigner le bailleur social en justice pour exiger des travaux.

A l’extérieur du petit immeuble de 35 logements, coincé dans un vallon sous l’autoroute du Soleil, de grandes coulées sombres ne présagent rien de bon. « Ici, les murs pleurent », résume Zora*, 45 ans, locataire depuis une quinzaine d’années avec son mari et ses quatre enfants.

Au 11 et 13, rue des Deux Amants, Grand Lyon Habitat gère près de 35 logements. Photo : MP

A l’intérieur, les courants d’air et les traces d’humidité sont fréquents. « On chauffe pour rien, tout part dehors », raconte Zora, qui affirme repeindre des portions de mur chaque printemps pour effacer les traces de moisissure. « Je lave à la Javel, mais ça revient tout le temps. Moralement c’est dur, surtout avec les enfants », dit-elle. Elle paie 580 euros de loyer par mois. Mais ses factures d’électricité pour le chauffage peuvent grimper jusqu’à 250 euros certains mois, indique-t-elle.

Pour lutter contre le froid, plusieurs habitants ont tenté de calfeutrer leurs fenêtres ou l’encadrement des portes d’entrée avec du coton ou du scotch. Des remparts dérisoires. Faute de mieux, d’autres installent des chauffages d’appoint au fioul, pourtant interdits dans l’immeuble. Malgré des signalements envoyés au bailleur depuis plusieurs années, rien ne bouge.

Chacun bricole dans son coin. « Jusqu’au jour où on a discuté entre voisins et qu’on s’est rendu compte qu’on vivait tous la même chose », se souvient Zora. Les locataires de la rue des Deux Amants décident alors de solliciter la Confédération syndicale des familles (CSF), une association qui siège dans plusieurs conseils d’administration de bailleurs sociaux.

Bailleur social condamné

Sur les conseils de la CSF, trois habitants finissent par assigner en justice Grand Lyon Habitat, constats d’huissiers à l’appui. « Le bailleur estime que des travaux ont déjà été réalisés ou sont prévus. Mais sur le terrain ça ne change pas grand-chose. On demande des engagements avec des dates précises », explique Jean-Pierre Ottaviani, le président de l’association dans la Métropole de Lyon.

Fin décembre 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a fini par donner raison aux trois locataires et a ordonné au bailleur de réaliser les travaux sur les portes et les fenêtres de l’ensemble de l’immeuble dans les deux mois, sous peine d’une astreinte de 100 euros par mois et par foyer en cas de retard.

Sans commenter la décision de justice, Grand Lyon Habitat assure de son côté avoir entamé des démarches pour lancer les travaux depuis le «printemps 2021 » mais avoir pris du retard du fait de demandes particulières de la collectivité en charge des autorisations d’urbanisme. Auprès de ‘Médiacités’, le bailleur ajoute que ses équipes « restent mobilisées pour garantir la mise en œuvre des travaux en 2022, dès que possible ».

« La plainte de trois habitants profite à l’ensemble de la résidence, se réjouit Jean-Pierre Ottaviani. C’est une victoire, mais il faut bien comprendre que le problème est global, à Lyon, Vénissieux, Villeurbanne, quel que soit le bailleur. » A Tassin-la-Demi-Lune, l’organisme HLM Alliade a lui aussi été assigné en justice par une locataire. Le jugement est attendu pour ce mois de janvier.

Un ménage sur sept en précarité énergétique

Le passage au tribunal, symptôme des lacunes du secteur résidentiel ? Dans la Métropole de Lyon, près de 15% des ménages, soit 90 000 foyers, sont potentiellement en situation de précarité énergétique, selon le Schéma directeur des énergies du Grand Lyon lancé en 2019.

L’estimation est à mettre en parallèle avec les diagnostic énergétiques(DPE) réalisés dans les logements. En 2018, sur plus de 850 000 résidences principales dans le Rhône et la Métropole, 78546 étaient classées F et 48516 classées G, selon les données https://www.statistiques.developpementdurable.gouv.fr/le-parc-de-logements-par-classe-de-consommation-energetique compilées par le ministère de la Transition écologique. Autrement dit, c’est bien près de 15% des logements qui sont considérés comme de potentielles passoires thermiques.

Pour les pouvoirs publics, ils représentent un énorme gisement d’économie d’énergie. Le secteur résidentiel concentre à lui seul près de 30 % de la consommation énergétique sur le territoire de la Métropole de Lyon. Dont près de 70 % pour le seul chauffage.

« La Métropole veut faire du chiffre en matière d’éco rénovation »

Plusieurs dispositifs incitent les propriétaires privés et les bailleurs sociaux à réaliser les travaux nécessaires : le principal mécanisme national, « Ma Prime Rénov’ », peut être complété par des financements de l’Anah pour les foyers à faibles revenus. La Métropole de Lyon pilote de son côté Ecoréno’v, le bras armé du Grand Lyon pour la rénovation thermique. Selon son dernier bilan publié en mars 2021, le dispositif a financé en partie la rénovation de près de 17 000 logements depuis son lancement en 2015, dont près des deux tiers dans le secteur privé.

« Nous avons doublé le budget d’Ecoréno’v pour monter en puissance », souligne Renaud Payre, vice-président du Grand Lyon chargé de l’habitat, qui ambitionne de passer de 4000 logements rénovés par an en 2020 à 6000 en 2022. Dans son programme électoral, en 2020, le président de la Métropole, Bruno Bernard (EELV), promettait de porter à 10 000 par an https://www.mediacites.fr/promesse/renover-10-000-logements-par-an-via-le-programmeecorenov/ le nombre de logements bénéficiaires d’Ecoréno’v. La rénovation du parc social représente « un énorme défi » selon le « Monsieur Habitat »du Grand Lyon. « On ne va pas tout rénover d’un coup, mais les bailleurs sociaux savent que la Métropole veut faire du chiffre en matière d’écorénovation », assure-t-il.

Du côté des offices HLM, qui ont subi un choc financier https://www.mediacites.fr/decryptage/toulouse/2019/10/01/baisse-des-apl-quellesconsequences-pour-les-hlm-toulousains/ avec la réforme du logement social pendant le quinquennat d’Emmanuel Macron, les grandes manœuvres sont lancées. Alors que 12% du parc de Grand Lyon Habitat est classé E, F ou G, le bailleur a prévu plus de 400 millions d’euros d’investissements pour la période 2020-2029 afin de rénover plus de 5000 logements et faire disparaître de son parc les niveaux F et G d’ici à 2028. Compter entre deux et cinq ans de travaux selon la taille de la résidence et l’ampleur de la rénovation. En attendant, les habitants sont priés de prendre leur mal en patience.

Le tribunal judiciaire de Lyon a condamné Grand Lyon Habitat à effectuer urgemment des travaux dans trois appartements de son parc immobilier situés rue des Deux Amants, près de Gorge de Loup (Lyon 9e).

En matière de logement indécent, on voit plutôt des propriétaires privés indélicats à la barre du tribunal. Là, il s’agit de Grand Lyon Habitat – l’un des plus gros bailleurs sociaux de la Métropole de Lyon. Trois de ses locataires ont en effet saisi la justice pour enfin faire réaliser des travaux, après de multiples alertes.

Portes calfeutrées avec du scotch pour éviter à l’air de passer, traînées noires sur les murs, factures de chauffage au coût exorbitant et même, dans un cas, la tuyauterie qui finit par exploser à cause de l’humidité : La situation de la rue des Deux Amants (Lyon 9è) dure depuis 2019 sans aucune amélioration notable.

Dans une décision datée du 17 décembre dernier, le tribunal judiciaire de Lyon a donc enjoint le bailleur social à effectuer des travaux, « dans les deux mois », avec astreinte de 100 euros par jour si les travaux ne sont pas réalisés à temps.

Ce n’est pas tout, les trois plaignants bénéficient chacun de 1 000 euros d’indemnisation de leur préjudice ainsi que de 800 euros pour couvrir l’ensemble des frais engagés.

Les travaux concernent la réhabilitation des fenêtres et portes d’entrée non étanches. Grand Lyon Habitat doit aussi effectuer des recherches sur la cause des humidités et moisissures pour les trois locataires avec pour objectif de régler le problème. Le bailleur social doit aussi réparer la VMC pour un des appartements.

Un constat d’huissier reconnaissant « une prolifération de moisissures » 

Les trois familles ont été représentées par la Confédération Syndicale des Familles (CSF), une association de défense des consommateurs et des locataires située dans le Rhône. Cette décision est un camouflet pour le bailleur social qui réfute les accusations de logements insalubres portées par trois de ses locataires depuis 2019.

L’avocate de la Confédération Syndicale des Familles a notamment appuyé son argumentation sur un constat d’huissier daté de janvier 2021 auparavant effectué à la demande de CSF. L’huissier relève de nombreux problèmes dans les trois logements : « L’humidité génère la prolifération de moisissures et endommage le mobilier meublant l’appartement, notamment les appareils électroménagers des requérants. »

Le même constat fait état de fenêtres qui laisse passe infiltrations d’eau et d’air, alors même qu’elles sont fermées.

Une enquête d’insalubrité en 2020

L’huissier note également que la situation dure depuis plusieurs années. Et ce malgré une enquête d’insalubrité déjà effectuée le 19 février 2020 par le service Hygiène Urbaine de la Ville de Lyon. Les résultats de cette enquête avaient été envoyés au bailleur social une semaine plus tard, portant à la connaissance de Grand Lyon Habitat les problèmes d’insalubrité dans différents logements.

Pourtant, le bailleur social n’a depuis effectué que des petits travaux dans les logement, comme de changer le vinyle au sol du couloir d’un des logements.

Le constat d’huissier fait état de « différentes relances des locataires » que le bailleur social aurait ignorées.

Pour Jean-Pierre Ottaviani, président de la Confédération Syndicale des Familles du Rhône et conseiller d’arrondissement du 9e, il s’agit d’une « petite victoire » qui va créer un précédent : « Même si ça peut paraître banal, ça envoie un message : Ce n’est pas normal de faire vivre les gens dans des conditions pareilles. »

785 096 interventions pour impayés de factures d’énergie (suspensions de fourniture d’électricité et de gaz naturel et limitations de puissance en électricité) ont eu lieu en 2021.

Selon le médiateur national de l’énergie, cette augmentation de près de 17% par rapport à 2019 s’explique en partie par un rattrapage des interventions qui n’ont pas été réalisées en 2020,première année de crise sanitaire, pendant laquelle la trêve hivernale des coupures d’énergie pour impayés avait été prolongée de 3 mois.

Ces chiffres montrent une plus grande difficulté des consommateurs en précarité à payer leurs factures d’énergie, malgré le chèque énergie « supplémentaire » de 100 € versé par le gouvernement, qui n’a pas mis fin au problème.

La CSF rappelle en effet que cette somme de 100 € correspond seulement au coût de 11 jours de chauffe en période hivernale, pour un foyer de 4 personnes : c’est donc clairement insuffisant !

Dans le contexte actuel de hausse des prix de l’énergie, les attaques sont nombreuses : ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, suppression des tarifs réglementés, niveau record de spéculation sur les tarifs du gaz… Un grand nombre de familles vont avoir de plus en plus de difficultés à payer leurs factures.

Un recours plus fréquent à la réduction de puissance d’alimentation en électricité

Les réductions de puissance, qui permettent aux fournisseurs d’électricité de faire réduire la puissance d’alimentation en électricité pour leurs clients en situation d’impayé, ont fortement augmenté en 2021 :leur nombre est en hausse de 64% par rapport à 2019.

Contrairement aux suspensions de fourniture d’énergie, qui nécessitent l’intervention d’un technicien surplace pour interrompre l’électricité ou le gaz naturel, avec les compteurs communicants Linky, les réductions de puissance s’effectuent désormais à distance : elles sont donc plus simples et plus rapides à mettre en œuvre pour les fournisseurs !

Il faut en finir avec les coupures d’électricité et assurer un accès minimal à l’électricité pour les foyers les plus précaires.

Pire encore, de nombreux fournisseurs mettent en œuvre des mesures plus radicales pour obtenir le paiement des factures, en coupant l’électricité et/ou le gaz de leurs clients, voire en résiliant directement les contrats de fourniture, au mépris de la dignité humaine et du droit à l’énergie !

C’est pourquoi, dans l’immédiat, la CSF propose d’interdire les coupures d’énergie et le retour à un réel service public de l’énergie, pour permettre aux familles de bénéficier d’un tarif fixe et réglementé de l’énergie sans avoir à subir de hausses ou de spéculation.

Chaque année, l’Observatoire des Loyers (qui dépend de la Métropole de Lyon) mène une enquête sur le niveau des loyers dans l’agglomération, dont les résultats sont très utiles aux locataires pour pointer l’évolution du marché, le niveau de spéculation sur les logements et donc les difficultés que subissent les locataires pour habiter la Métropole, quartier par quartier.

Le sérieux de cette enquête dépend du nombre de locataires qui acceptent d’y répondre.

C’est pourquoi la CSF invite tous les locataires à laisser vos coordonnées via ce lien : https://www.intra.urbalyon.org/enquete-loyer​

Par la suite, un enquêteur assermenté de la Métropole vous contactera pour connaître votre situation et le montant de votre loyer. Cela prend 3 minutes en tout et reste complètement confidentiel : nous vous incitons donc à y répondre !

Pour consulter la synthèse sur le niveau des loyers en 2021 dans l’agglomération lyonnaise : http://documentation.urbalyon.org/dyn/portal/index.seam?binaryFileId=44606&page=alo&fonds=0&aloId=83890&actionMethod=dyn%2Fportal%2Findex.xhtml%3AdownloadAttachment.download&cid=280

MaPrimeRénov’ : ce qui change au 1^er janvier 2022

Les conditions d’attribution des aides financières du dispositif MaPrimeRénov’, dédié aux logements privés, géré par l’ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat), qui vise à réduire la consommation d’énergie des habitations, évoluent à partir du 1^er janvier 2022. Ces financements sont désormais réservés aux logements construits depuis plus de 15 ans (contre 2 ans auparavant), et à la condition qu’ils soient occupés au moins 8 mois par an (contre 6 mois auparavant). Cette modification ne concerne toutefois pas les demandes de prime pour remplacer une chaudière au fioul, qui restent ouvertes aux logements de plus de 2 ans seulement, à condition que ces demandes soient accompagnées d’une dépose de cuve à fioul, pouvant elle aussi être financée.

Fini le dédale administratif pour s’y retrouver dans les différentes aides, MaPrimeRénov’ est la prime unique et universelle en la matière.

Les travaux d’amélioration thermique pris en charge sont les suivants :

• L’isolation des combles aménagés ou aménageables de votre habitation,
• L’isolation des murs par l’intérieur ou l’isolation des murs par l’extérieur,
• Le remplacement d’équipement de chauffage vieillissant par des appareils plus performants,
• La pose de fenêtres double-vitrages,
• L’installation d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux,
• La réalisation d’un bilan thermique.

Le propriétaire s’engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d’1 an à compter de la demande de solde de la prime.

Le délai de réalisation des travaux est porté à 2 ans. En cas d’avance du financement, réservée aux ménages, ce délai est fixé à 1 an.

Par ailleurs, un arrêté publié le 30 décembre 2021 revalorise les forfaits pour l’installation des foyers fermés et des inserts. Il précise également le calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs, et il supprime la demande de l’extrait K bis concernant les entreprises chargées des travaux.

Nouveau forfait payant aux urgences hospitalières

Depuis le 1er janvier 2022, les patients qui se rendent aux urgences sans être ensuite hospitalisés (soit 2/3 des cas actuellement selon l’Assurance maladie) devront payer un « forfait patient urgences » à tarif unique de 19,61 €. Les associations de défense des usagers de santé, dont La CSF, n’ont pas été consultées.

Dorénavant, le coût du passage aux urgences ne sera plus remboursé par la Sécurité Sociale. Ce coût pourra être pris en charge par votre mutuelle, si vous en possédez une. L’objectif affiché du gouvernement est de faire payer – et donc de pénaliser financièrement – les patients pour leur venue « jugée abusive » aux urgences. Ainsi, le ministre de la Santé a déclaré : « Si on peut inciter les gens à ne pas aller aux urgences en faisant une forme de pédagogie sur le coût, c’est plutôt bien ».

Pourtant, les assurés ne peuvent être rendus responsables du manque de médecins de ville ou d’avoir peu de recours possibles pour des soins de proximité, comme les maisons médicales de garde (par exemple, seulement 5 à Lyon) nous obligeant à nous rendre dans les services d’urgences. Surtout, ce ne sont pas les familles qui sont responsables des 80 000 lits d’hôpitaux supprimés depuis 20 ans, ni du manque de personnels soignants dans tous les services…

Quels patients seront exonérés de payer ce forfait urgences ?

Ceux qui bénéficient de l’assurance-maternité (à partir du 6ème mois de grossesse), les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité au moins égale à 66%, les pensionnés au titre de l’invalidité, les nouveau-nés dans les 30 jours suivant leur naissance, les mineurs victimes de violences sexuelles pour des soins consécutifs aux sévices subis, les donneurs d’organes pour tous les actes en rapport avec leurs dons ainsi que les victimes d’actes de terrorisme pour les soins en lien avec l’acte de terrorisme.

Qui pourra bénéficier d’un tarif réduit ?

Les patients atteints d’une affection longue durée (ALD) et les bénéficiaires du régime accident du travail et maladie professionnelle bénéficiant d’une incapacité inférieure aux deux tiers se verront appliquer un tarif minoré de 8,49 € pour le « forfait patient urgences ».

Au final, qui sera pénalisé ?

En premier lieu les 3 millions de Français à faible revenu qui n’ont pas de mutuelle, souvent des retraités, des privés d’emploi ou des travailleurs précaires non couverts par leur employeur. Par ailleurs, le déremboursement par la Sécurité Sociale et le transfert de ce coût sur les mutuelles risque d’entraîner une augmentation générale des cotisations des mutuelles ce qui, dans la situation sociale et sanitaire actuelle, est d’autant plus inacceptable. Une critique partagée par France Assos Santé (FAS), qui fédère les associations de patients dont La CSF, qui considère que cette mesure va « fragiliser un peu plus des publics déjà en difficulté et malheureusement plus nombreux dans la période actuelle ».