« Mon espace santé » remplace le Dossier médical partagé :

Des inquiétudes graves quant à la sécurité de nos données médicales et au respect de notre vie privée

 

 

 

Jusqu’à présent existait le Dossier Médical Partagé (le DMP), qui pouvait être ouvert uniquement sur l’initiative de l’assuré via la création d’un compte sur le site du service ou via une pharmacie. Celui-ci reste un immense échec, car ce dispositif a coûté cher à mettre en place au vue de sa quasi non-utilisation. 

 

Depuis le 1^er janvier 2022, celui-ci sera intégré à un « Espace santé » numérique crée automatiquement, où seront regroupées l’essentiel des données de santé de chaque assuré, sans son accord préalable. Entre la fin janvier et la fin avril, un mail ou un courrier vous sera envoyé, comprenant un code provisoire de connexion, et vous invitant à accepter ou vous opposer à la création de votre compte numérique.

 

Cet « Espace santé » comprendra un agenda de vos rendez-vous médicaux, un stockage des ordonnances et autres fichiers médicaux (le Dossier Médical Partagé), comme les comptes-rendus des dernières opérations, les examens, les vaccinations, ainsi qu’une messagerie pour échanger avec les médecins et un catalogue de services numériques publics et privés. Tous les médecins auront accès à vos données, si toutefois vous leur donnez votre code. Ils pourront alors consulter votre groupe sanguin, vos antécédents, vos dernières opérations, vos traitements. Chaque Français sera doté à partir 1^er janvier d’une Identité Nationale de Santé (INS), c’est ce numéro qui permettra aux professionnels de vous retrouver sur la plateforme.

 

Si vous souhaitez accepter la création de l’Espace santé : vous n’avez rien à faire puisque la procédure est automatique. Il vous faudra ensuite d’utiliser votre code provisoire de connexion, votre numéro de Sécurité Sociale ainsi que le numéro de série de votre carte vitale pour y accéder lors de votre première connexion.

 

Si vous souhaitez vous y opposer : vous pouvez le faire durant le délai de 6 semaines après réception du mail / courrier, avant son ouverture automatique, soit sur le site MonEspaceSante.fr ou par téléphone au 3422. Pour ce faire, vous aurez également besoin de votre code provisoire de connexion (donné dans le courrier ou courriel) et de votre carte vitale (numéro de Sécurité Sociale et numéro de série).

Si l’Espace santé a été crée et que vous souhaitez le clôturer : il est possible de clôturer à tout moment votre compte. En se connectant à MonEspaceSante.fr, dans la rubrique “Paramètres”, vous pourrez fermer votre compte et télécharger vos données. Les données seront alors immédiatement supprimées de Mon Espace santé mais resteront archivées 10 ans par l’Assurance Maladie. Vous pouvez demander de manière expresse leur suppression (effective sous 3 mois).

 

« Mon Espace Santé » est un dispositif qui pose question, en termes de sécurité des données médicales des patients tout d’abord, notamment lorsque l’on se souvient qu’en septembre 2021 l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a subi une attaque informatique ayant entraîné la fuite des données des tests Covid-19 de 1,4 million de personnes.

 

Pour la journaliste santé Coralie Lemke, autrice de « Mes donnés, ma santé », il existe un « gros manque de clarté » sur les protections mises en place dans le cadre du lancement de ce dispositif : « on est dans le flou. La moindre des choses serait de mieux nous informer ! ». « Ce n’est pas très rassurant » estime Coralie Lemke.  « Nous avons tous l’impression d’être invulnérables et de n’avoir rien à cacher mais, en réalité, on a tous et toutes quelque chose à cacher ! » explique-t-elle. Car, faute de sécurisation optimale de nos données, le risque est bien là : les voir dévoilées au vu et au su de tous, sur internet, dans un but malveillant ou revendues à des sociétés peu scrupuleuses. Et pour ceux qui travaillent, voir ces données très personnelles révélées à l’employeur peut s’avérer catastrophique.

 

Outre la sécurité des données de santé, un autre point alarme les usagers et les associations de patients : le respect de la vie privée et du secret médical. Comme La CSF, nombreux sont celles et ceux qui s’inquiètent du poids de leurs antécédents médicaux — consultables par tous les soignants qui assurent leur suivi — sur leur prise en charge actuelle.

 

Précisons enfin que le consentement au partage des données de santé avec une « équipe de soin » peut être retiré à tout moment. Il est également possible de demander à son médecin traitant de masquer (sans supprimer) certaines informations aux yeux d’autres soignants que lui-même. Comme indiqué plus haut, une dernière option est de s’opposer à la création de son « Espace santé », dans un délai de six semaines après la réception du courriel ou courrier de l’Assurance Maladie notifiant de la création de l’espace. Mais pour exercer ces options, encore faut-il savoir qu’elles existent.

Table des matières :

Introduction

I. Quels sont les motifs d’expulsion

II. A chaque étape : que faire ? quels points sont à vérifier ?

A. J’ai des difficultés à payer mon loyer

B. Je reçois un commandement de payer

C. Mon bailleur m’informe de la vente ou de la reprise de mon logement

D. Je suis assigné à comparaître devant le tribunal

E. Je reçois un commandement de quitter les lieux

F. Un huissier se présente pour une tentative de reprise

G. Le concours de la force publique a été requis pour l’expulsion

H. Les mesures d’expulsion

Contacts utiles

Glossaire

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Des logements de plus en plus chers (charges et loyers)

Entre 1985 et 2019, l’Insee relève que les loyers ont augmenté de +130% alors que les prix à la consommation ont augmenté de +80% : les prix des loyers ont donc augmenté nettement plus vite que la moyenne des prix. Cet écart est encore plus creusé dans les zones tendues des agglomérations et s’est aggravé avec la crise sanitaire et ses conséquences sociales (Insee, Enquêtes logement / Pierre Concialdi, économiste à l’Institut de recherches économiques et sociales). Cette explosion des loyers est parallèle à la concentration des logements, qui est très forte : selon la dernière enquête de l’Observatoire Local des Loyers de la Métropole de Lyon, 3,5 % des ménages possèdent 50% des logements de l’agglomération.

Un risque plus grand d’expulsion

Conséquence directe de l’envolée des loyers et de l’immobilier depuis 2000, le nombre d’expulsions manu militari (dites expulsions forcées, avec concours de la force publique) n’a jamais été aussi élevé : 15 993 expulsions en 2018, soit une hausse de 169% par rapport à l’année 2000. Le nombre de jugements d’expulsion est en hausse de 45% sur la même période : cette différence s’explique par le maintien de plus en plus fréquent des locataires jusqu’à la phase ultime de l’expulsion ; cela signifie qu’ils ont de moins en moins de solution de repli et d’alternative que de finir à la rue(source : Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Justice)

Malgré des millions de logements vacants

Au travers de ses Enquêtes logement, l’Insee dénombre aujourd’hui environ 3,1 millions de logements vacants, sur un parc total de 36,6 millions de logements, soit 1 logement sur 12 (8,5%) ; une proportion en forte augmentation depuis 15 ans, et qui atteint un sommet historique (Pierre Concialdi, économiste à l’Institut de recherches économiques et sociales)

 

I. Quels sont les motifs d’expulsion ?

•  en cas d’impayés de loyers, de charges ou de dépôt de garantie, dès le premier jour d’impayé, par l’envoi d’un commandement de payer du bailleur au locataire, si 2 mois de loyers n’ont pas étés payés (pour la CAF, à partir du 3^ème mois d’impayé) article 24 de la loi du 6 juillet 1989
• « occupant par nécessité », si l’entrée dans le logement s’est faite sans l’accord du propriétaire
• pour défaut d’assurance, si le locataire ne fournit pas de justificatif d’assurance 1 mois après l’envoi d’un commandement par le bailleur. Celui-ci peut toutefois souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci par douzième à chaque paiement du loyer et ainsi renoncer à l’expulsion. Article 7 g de la loi du 6 juillet 1989
• en cas de troubles caractérisés « de voisinage ou de jouissance »
• en cas de refus par le bailleur du transfert de bail du locataire à un membre de sa famille suite à l’abandon du domicile ou au décès du locataire articles 14 et 40 de la loi de 1989

Spécifiques aux HLM / logements sociaux

• en cas de dépassement du plafond de ressources PLS : le bail peut être résilié si les revenus du foyer sont supérieurs à 1,5 fois le plafond de ressources pour un logement PLS durant 2 années consécutives, et si logement est situé en zone A bis, A ou B1 article L442-3-3 du Code de la Construction et de l’Habitation
• en cas d’absence de réponse à l’enquête SLS : le bail peut être résilié en cas de non-réponse pendant 2 années consécutives à l’enquête sur les ressources adressée par bailleur et si le logement est situé en zones A, A bis ou B1 article L 442-3-4 du Code de la Construction et de l’Habitation
• en cas de sous-location. Attention : en HLM, sous certaines conditions, la sous-location d’une partie du logement est admise en faveur d’une personne de plus de 60 ans ou d’un adulte handicapé article L 442-8-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
• en cas de refus de 3 propositions de relogement dans le cadre de démolition de son immeuble HLM article L353-15 III du Code de la Construction et de l’Habitation
• en cas de sous-occupation : un logement comportant un nombre de pièces habitables supérieur de + d’1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale est considéré comme sous-occupé. Le bailleur doit alors faire une proposition de logement. La résiliation du bail ne peut être prononcée si le locataire est âgé de plus de 65 ans, s’il est handicapé ou s’il a à sa charge une personne handicapée article L621-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
• si le logement est « insuffisamment » occupé dans l’année : le locataire doit occuper au moins 8 mois par an son logement, sauf motifs légitimes (obligation professionnelle, raison de santé, ou cas de force majeure) article L442-3-5 du Code de la Construction et de l’Habitation

Spécifique au privé

• en cas de congé vente, reprise ou pour motif réel et sérieux : le propriétaire doit avertir le locataire 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour un meublé) par courrier recommandé ou huissier ou remis en mains propres. Règles de fond et de forme à respecter par le propriétaire : article 15 de la loi de 1989 pour un logement vide, article 25-8 de la loi 1989 pour un meublé)

 

II. A chaque étape : que faire ? Quels points sont à vérifier ?

Tout au long de la procédure : Une expulsion ne peut pas avoir lieu sans une décision du Juge et sans respect des règles juridiques, c’est pourquoi il faut vérifier si elles sont bien respectées à chaque étape de la procédure, faute de quoi l’expulsion est irrégulière. Il est important de conserver chaque document / acte d’huissier et de constituer un dossier complet. Ces actes sont soit remis en main propre, soit envoyés par courrier ou conservés à l’étude de l’huissier qui a établi l’acte, auprès duquel il faut les retirer. Quel que soit l’état d’avancement de la procédure, il est possible de saisir (soi-même) le Juge du contentieux et de la protection, soit pour proposer un plan d’apurement, soit pour lui demander des délais de paiement, ou pour demander un contrôle des sommes réclamées.

 

A. J’ai des difficultés à payer mon loyer

Il faut réagir vite pour ne pas laisser s’accumuler les impayés de loyer et pour ne pas ajouter des frais d’huissier à la dette. Avant que la situation ne se dégrade, il ne faut pas hésiter à rencontrer un/une assistant-e social-e (de la Métropole ou du département) ou la personne chargée du contentieux / un/une conseillère sociale du bailleur si je suis locataire HLM:

• Pour m’aider à déposer une demande auprès du Fonds de Solidarité Logement (le FSL) qui peut attribuer un prêt à taux zéro ou des aides au maintien dans le logement, pour couvrir des impayés de loyer, de factures d’eau ou d’énergie, dès lors que le locataire a repris le paiement de son loyer. articles L. 1331-28-1 du code de la santé publique et L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
• Pour m’aider à constituer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers par l’intermédiaire de la Banque de France, si je n’arrive plus à faire face à l’ensemble de mes dettes. La commission de surendettement pourra échelonner la dette ou l’effacer totalement ou en partie
• Pour vérifier si je peux bénéficier des aides financières et logements aux salariés dont les entreprises contribuent au 1% Logement via Action logement, avec des délais plus rapides qu’une demande « classique » de logement social
• Si mon loyer est trop élevé : existe-t-il des aides auxquelles j’ai droit mais dont je ne bénéficie pas actuellement, notamment celles de la CAF ou de la MSA ?
• Pour déposer une demande de logement ou de mutation si le logement ne correspond plus à ma situation en superficie ou en coût, en vue d’un logement mieux adapté / moins cher

La situation d’impayé de loyer est constatée lorsque le locataire n’a pas payé trois termes de loyer consécutifs (loyer + charges – aides au logement) ou si un montant équivalent à deux mois de loyer brut (loyer + charges) reste dû.

Si l’aide au logement est versée directement au propriétaire : le versement de l’aide au logement est maintenu sur une période de 6 mois dans l’attente d’une solution : plan d’apurement adapté, Fonds de solidarité logement (FSL), dette soldée…

Au terme des 6 mois, l’aide au logement sera suspendue si aucune solution n’est mise en place. Sa reprise ne pourra être possible qu’à réception d’un nouveau plan d’apurement adapté, Fonds de solidarité logement (FSL), dette soldée…

Si l’aide au logement est versée directement au locataire : la CAF ou la MSA proposera au propriétaire de toucher l’aide directement.

 

B. Je reçois un commandement de payer

Dès le 1^er euro d’impayé, le bailleur peut adresser dans un premier temps un commandement à payer. Il s’agit d’une lettre (pli d’huissier) remise soit en mains propres soit, en cas d’absence, déposée au domicile ou à l’étude de l’huissier quia établi l’acte. C’est le début de la procédure qui entraîne des frais d’huissier.

Le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour régler la totalité de la dette (auquel cas la procédure prend fin et le bail se poursuit), à défaut le bailleur peut poursuivre la procédure.

Avant l’expiration de ce délai, il faut :

• vérifier que le commandement de payer contient les mentions obligatoires: le délai de deux mois, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’en cas de non-paiement une procédure d’expulsion sera engagée, la possibilité de saisir le FSL, la possibilité pour le locataire de saisir le juge pour demander un délai de grâce pour régulariser la dette
• négocier l’étalement / convenir d’un plan d’apurement de la dette. Il est indispensable de formaliser cet accord par écrit puis de respecter les modalités de paiement une fois que l’on s’y est engagé.

La clause résolutoire ne produit d’effet que deux mois après la signification par huissier d’un commandement de payer resté infructueux.

Attention ! Si vous contestez le montant de la dette, cela ne vous dispense pas légalement du paiement de votre loyer.

Sur le plan juridique, il est possible de s’informer auprès de :

 

La Permanence APPEL de Prévention des Expulsions Locatives (animée par un avocat, un travailleur social et un conseiller logement des associations Alpil, ADVL ou Cllaj Lyon) L’ADIL, association d’information juridique en droit du logement : 9, rue Vauban 69006 Lyon – 04 78 52 84 84 L’ALPIL, une association de soutien et d’accompagnement lié au logement : ALPIL, Maison de l’Habitat – 281, rue de Créqui 69007 Lyon – 04 37 70 67 47 du Bureau d’Aide Juridictionnelle ; l’aide juridictionnelle étant calculée en fonction de ses ressources et de son patrimoine (plafond de ressources fixé annuellement). Celui-ci peut proposer un huissier et un avocat. L’huissier délivre la convocation en justice au propriétaire et l’avocat défend le locataire L’AVDL, l’Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement : 277 rue du 4 Août 69100 Villeurbanne – 04 72 65 35 90 Son assistance juridique, si l’on en possède une via son contrat d’assurance habitation et responsabilité civile ou sa carte bancaire.

 

D’ici à l’audience devant le tribunal, il est impératif de :

• préparer sa défense et se faire représenter, le cas échéant, par un avocat (le bailleur, lui, est presque toujours assisté). Les frais d’avocat peuvent être pris en charge, en fonction de mes ressources, par l’Aide Juridictionnelle (AJ) ou, selon son contrat, par son assurance.
• continuer de payer son loyer courant
• ne pas accepter ou proposer un plan d’apurement trop élevé par rapport à ses capacités financières
• veiller à ce que la date de paiement du plan d’apurement corresponde à celle du versement de ses ressources.

 

C. Mon bailleur m’informe de la vente ou de la reprise de mon logement

Au plus tard 6 mois avant la fin du bail, le propriétaire, s’il reprend le logement, doit  délivrer un congé au locataire pour vente, reprise du logement ou pour motif légitime et sérieux, comme des travaux nécessitant le départ du locataire ou des manquements aux bail (troubles de voisinage, défaut d’assurance, sous-location, retards de paiement réguliers). Le congé doit respecter des obligations de forme (article 15 de la loi de 1989  ou article 25-8 de la loi de 1989 pour un meublé) et justifier du caractère réel et sérieux du congé ou avoir proposé l’achat du logement au locataire en cas de congé-vente : il est important de le faire vérifier par un avocat ou une association spécialisée, comme l’ADIL.

Si le locataire n’a pas trouvé de logement à l’expiration du délai, son propriétaire pourra le convoquer devant le juge. Une lettre d’huissier sera déposée au domicile ou à aller chercher à l’étude de l’huissier. A défaut de procédure, il est possible de rester dans le logement.

 

D. Je suis assigné à comparaître devant le tribunal

Cette convocation est importante car le juge peut prononcer la résiliation du bail, imposer des frais et des dommages et intérêts, prononcer l’expulsion et accorder éventuellement des délais pour quitter les lieux (de 3 mois à 3 ans maximum), tout comme accorder, à la demande du locataire, des délais de paiement (24 mois maximum) et suspendre la procédure si le locataire est en mesure de reprendre le paiement du loyer et s’acquitter progressivement de la dette.

Le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.

> Si le bailleur est une personne physique ou SCI dite familiale l’huissier doit informer la CCAPEX, Commission Chargée de la Prévention des EXpulsions, par lettre simple ou voie électronique.

> Si le bailleur est une personne morale autre qu’une SCI familiale, l’assignation ne peut être délivrée avant un délai de deux mois suivant la saisine de laCCAPEX.

Entre l’assignation et l’audience devant le tribunal, il est impératif de :

• préparer sa défense notamment avec le soutien d’un travailleur social ou d’une
  association spécialisée, comme l’Alpil, réunir tous les justificatifs de votre situation familiale (divorce, veuvage, parent isolé…) ou professionnelle et économique (chômage, retraite…) et surtout répondre à l’enquête sociale
• préparer sa défense et, le cas échéant, se faire assister par un avocat (le bailleur, lui, est presque toujours assisté). Les frais d’avocat peuvent être pris en charge, en fonction de mes ressources, par l’Aide Juridictionnelle (AJ) ou, selon mon contrat, par mon assurance.
• continuer de payer son loyer courant
• ne pas accepter ou proposer un plan d’apurement trop élevé par rapport à ses capacités financières
• veiller à ce que la date de paiement corresponde à celle du versement de ses ressources.

Selon la décision du juge:

• Soit il accorde des délais : il faut impérativement aller retirer la décision chez l’huissier qui m’a laissé un avis ; respecter rigoureusement le montant et le jour du paiement fixés par le Juge c’est-à-dire, en veillant mensuellement à ce que le loyer courant soit réglé au bailleur et l’apurement de la dette soit bien encaissé par l’huissier. Dans la mesure du possible il est conseillé aux personnes de payer les indemnités d’occupation ou du moins une partie (ex : 30% de leurs revenus) en fonction de leurs ressources, c’est ce qui prouvera leur « bonne foi » et de garder preuve du paiement : cela permettra de faciliter les négociations pour leur relogement.

Attention : ce règlement doit s’effectuer avant la date d’échéance indiquée sur le jugement. Ce n’est qu’à cette condition qu’il sera possible de rester dans les lieux. Si les conditions posées par le juge ne sont pas respectées (à la journée près), le bail est résilié et la procédure d’expulsion pourra continuer.

• Soit il prononce la résiliation du bail: pour que la procédure d’expulsion ait lieu, l’huissier doit ensuite adresser un commandement de quitter les lieux, à partir duquel l’occupant bénéficie d’un délai maximum de 2 mois pour quitter les lieux.

 

Il convient de multiplier les démarches en vue d’un relogement et, si celles-ci n’aboutissent pas, de saisir la Commission de médiation pour le droit au logement opposable (DALO). Celle-ci va examiner cette demande : si elle est reconnue urgente et prioritaire, le Préfet devra proposer une solution de logement ou d’hébergement dans des délais définis.

 

E. Je reçois un commandement de quitter les lieux

Le délai est de 2 mois pour quitter le logement avant que le propriétaire ne demande le concours de la force publique.

Il est possible de solliciter des délais supplémentaires (de 3 mois à 3 ans) auprès du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon ou de Villefranche-sur-Saône :

– si le locataire justifie avoir recherché activement un autre logement sans avoir encore de solution (justificatif de dépôt de demande de logement, comportant la date et le numéro d’enregistrement unique départemental ; recherches dans le privé, recours DALO ou demande via Action Logement…)

et

– s’il justifie de régler ses loyers courants et/ou avoir des motifs suffisamment graves (familiaux ou financiers) pour demander des délais supplémentaires et honorer ses engagements ou obligations vis-à-vis de sa dette locative.

www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15426.do Sinon par courrier à :

Greffe du Juge de l’Exécution

bureau n°603,

67, rue Servient – 69003 Lyon

04 72 60 70 50/51

 

On peut saisir le Juge de l’Exécution (JEX) soit par déclaration faite ou remise au greffe contre récépissé OU par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du JEX. Doivent y figurer l’objet de la demande, les coordonnées du locataire, sa profession, une présentation rapide de ses arguments, les nom et adresse de son propriétaire et une copie du commandement de quitter les lieux.

Dans tous les cas, préciser le délai souhaité (entre 3 mois et un an) ; si l’on ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, il faut payer 35 € de timbre fiscal (sauf en matière de contentieux du surendettement, où la procédure est entièrement gratuite).

 

F. Un huissier se présente pour une tentative de reprise

Une fois la date indiquée sur le commandement expirée, l’huissier se présente à la porte de la personne et lui demande de quitter son logement. Il constate si la personne est partie, compte partir…

Attention, parfois les occupants sont absents et donc n’ont pas connaissance de cette étape. L’huissier n’a pas le droit d’évincer les gens au moment de la tentative de reprise et il n’y a pas d’obligation de le laisser entrer.

Attention en cas de saisie des biens mobiliers, l’huissier est autorisé de rentrer chez la personne même en son absence.

Toutefois, il s’agit de deux procédures différentes : en l’absence de concours de la force publique pour l’exécution de la décision d’expulsion, l’huissier ne peut contraindre la personne à partir.

 

G. Le concours de la force publique a été requis pour l’expulsion

Une expulsion ne peut avoir lieu pendant la “trêve hivernale” du 1er Novembre au 31 Mars, sauf pour la plupart des squats, en cas de conjoint violent…).

A l’expiration du délai de 2 mois octroyé à la suite du commandement de quitter les lieux, ou de la trêve hivernale, ou des délais accordés par le Juge de l’Exécution (JEX), l’huissier peut faire une tentative d’expulsion en venant au domicile,

Si le locataire refuse de quitter les lieux, le propriétaire demandera à la Préfecture l’intervention de la Police ou de la Gendarmerie (Concours de la Force Publique) pour procéder à l’expulsion.

À cette étape de la procédure, il faut, de toute urgence, trouver une solution de relogement.

Si la personne est convoquée au commissariat ou à la gendarmerie : il faut se rendre à la convocation, il s’agit de l’Enquête sociale. C’est l’occasion d’expliquer sa situation et ses difficultés. Ces informations seront prises en compte par le service préfectoral qui accorde ou refuse le Concours de la Force Publique.

La personne peut également être convoquée par le service des expulsions de la Préfecture : elle doit également se rendre à cette convocation pour les mêmes raisons.

Préfecture du Rhône

Réglementation, Services des expulsions

106, rue Pierre Corneille – 69003 Lyon

04 72 61 61 70

 

Il est encore une fois possible d’obtenir des délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon ou de Villefranche-sur-Saône :

– si l’on peut justifier avoir recherché activement un autre logement sans avoir encore de solution,

ET

– justifier de régler les loyers courants ou avoir des motifs suffisamment graves ou importants (familiaux ou financiers) pour demander des délais supplémentaires.

H. Les mesures d’expulsion

L’expulsion doit se dérouler en présence de l’huissier et de la police. Elle peut avoir lieu du lundi au samedi de 6h à 21h sauf jours fériés et trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).

Un PV d’expulsion doit être remis à la personne expulsée et préciser la liste des biens laissés sur place et la date d’audience sur le sort des biens devant le Juge de l’Exécution.

Les meubles sont soit laissés sur place et la personne a un mois pour les récupérer (prendre contact avec l’huissier), soit amenés au garde meuble, à la charge du propriétaire (puis récupérable à l’occupant) pendant un mois (demander l’adresse à l’huissier).

Les documents et papiers personnels sont conservés sous enveloppe scellée par un huissier de justice pendant un délai de 2 ans.

 

Contacts utiles

 

Pour rencontrer une assistante sociale, faire une demande de FSL ou de dossier de surendettement, faire le point sur les droits et les aides disponibles

• Maison de la Métropole et des Solidarités (dans la Métropole de Lyon)

Trouver une Maison de la Métropole et des Solidarités selon votre commune : www.grandlyon.com/services/trouver-une-maison-de-la-metropole.html

www.grandlyon.com/services/aides-fonds-solidarite-logement.html

 

• Maison du Rhône (en dehors de la Métropole de Lyon)

Trouver une Maison du Rhône selon votre canton : www.rhone.fr/departement/administration_departementale/maisons_du_rhone/la_mdr_la_plus_proche_de_chez_vous

 

• Caisse d’Allocations Familiales

Trouver un point d’accueil de la CAF : www.caf.fr/allocataires/caf-du-rhone/points-d-accueil

La CAF organise par ailleurs une permanence téléphonique au 04 72 68 38 13, chaque lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h30 sinon au Secrétariat de l’Accueil Social au 67 boulevard Vivier-Merle (Lyon 3^ème), le mercredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h, et le jeudi de 8h à 12h30.

 

• Commission de surendettement

Banque de France, 4 bis cours Bayard 69002 Lyon, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (prendre un rendez-vous au 04 72 41 25 43)

Bureau d’accueil et d’information de la Banque de France, 9 boulevard Burdeau – Maison du Rhône 69400 Villefranche-sur-Saône, ouvert sur rendez-vous le vendredi de 9h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h30

 

Pour s’informer de ses droits et être accompagné 

• ALPIL – Association Pour L’Insertion par le Logement

Maison de l’Habitat – 281, rue de Créqui – 69007 Lyon

Permanence téléphonique les mercredi et jeudi matin de 9h à 13h au 04 37 70 67 47 ; permanences physiques sans rendez-vous les mercredi et jeudi matin de 9h à 11h 

 

• ADIL – Association D’Information sur le Logement

Consultations par téléphone ou sur rendez-vous aux deux Centres d’Information sur l’Habitat de Lyon et Villefranche-sur-Saône :

LYON du lundi au jeudi, de 9h00 à 18h00, sans interruption.

9, rue Vauban 69006 Lyon – pour prendre rendez-vous 04 78 52 84 84

VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE du lundi au jeudi, de 9h00 à 18h00

13, rue Claude Bernard 69400 Villefranche-sur-Saône – pour prendre rendez-vous 04 74 65 61 11

 

• ADVL – Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement

277 rue du 4 Août 69100 Villeurbanne – 04 72 65 35 90

1er accueil “Expulsion” sans rendez-vous lundi de 14h à 15h30 et le mercredi de 14h à 16h30

 

• Permanences APPEL – Action Permanente de Prévention des Expulsions Locatives animées gratuitement par un avocat spécialisé, un conseiller de la CAF et l’ALPIL

> APPEL Lyon, le vendredi matin, sans rendez-vous, de 9h30 à 11h30, au nouveau Palais de Justice, 67 rue Servient – 69003 Lyon (ascenseur G/H, niveau 2 à gauche)

> APPEL Villeurbanne, le jeudi matin, sans rendez-vous, de 9h30 à 11h30, au Tribunal de proximité, 3 rue du Docteur Fleury-Papillon – 69100 Villeurbanne (étage 2, bureau B219)

> APPEL Villefranche-sur-Saône, une permanence par mois de 9h30 à 11h30, au Tribunal judiciaire, 350 Bld Gambetta – 69400 Villefranche-sur-Saône

 

 

Pour faire une demande logement social ou une demande DALO 

• Déposer une première demande de logement ou la mettre à jour : demande-logement-social.gouv.fr/index

 

• Saisir la commission de médiation du DALO : rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Cohesion-sociale-egalite-des-chances-hebergement-et-droit-au-logement/Hebergement-logement-social-et-droit-au-logement/Le-DALO-la-commission-de-mediation-droit-au-logement-opposable

Commission de médiation droit au logement opposable – DDCS 69 –  BP 43162 – 69211 Lyon Cedex 03

La liste des 22 associations agrées par la Préfecture du Rhône pour accompagner les demandeurs qui souhaitent être aidés pour déposer une demande de DALO :  www.rhone.gouv.fr/content/download/12028/65500/file/associations_agr%c3%a9%c3%a9es_DALO_20130831.pdf

 

• Contacter son employeur pour savoir si l’on peut bénéficier du 1% logement, sinon Action Logement directement : actionlogement.fr/auvergne-rhone-alpes

Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 18h au 04 27 18 82 00

 

 

Pour faire une demande d’aide juridictionnelle

• Trouver les formulaires de demande d’aide juridictionnelle ainsi que la notice pour la remplir : justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

Bureau d’aide juridictionnelle – Tribunal judiciaire de Lyon, 67 rue Servient 69003 Lyon, ouvert du lundi au vendredi, de 14h à 16h (04 72 60 72 12)

Bureau d’aide Juridictionnelle – Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 350 Boulevard Gambetta – 69400 Villefranche-sur-Saône (04 74 65 63 63)

 

 

Glossaire

 

CAF : caisse d’allocations familiales

DALO : droit opposable au logement

MSA : mutualité sociale agricole

PLS : catégorie de logement social qui est financé par un prêt locatif social SLS : supplément de loyer de solidarité, appelé également surloyer

La CSF soutient la mobilisation du 13 Janvier 2022

Pour une meilleure gestion de la crise sanitaire dans les établissements scolaires !

Des syndicats d’enseignants de parents d’élèves, de lycéens, de proviseurs, d’inspecteurs académiques et d’infirmières scolaires appellent à une journée de grève le 13 Janvier 2022 pour réclamer une meilleure gestion de la crise sanitaire.

En effet, la situation sanitaire dans les établissements scolaires devient ingérable.

Le nouveau protocole sanitaire, qui consiste à tester trois fois les élèves en quatre jours s’il y a un enfant positif dans la classe, (un antigénique ou PCR le jour de l’annonce du cas Covid puis des autotests à faire à la maison à J+2 et J+4) est un véritable casse–tête pour les familles.
Entre le temps d’attente des résultats, l’incertitude quant à la garde des enfants et l’impact sur l’organisation professionnelle… Les familles sont bien confrontées à un quotidien complexe et incertain !
Accueillir les élèves pour qu’ils suivent leur cursus normalement est un choix approuvé par la CSF, la période de confinement du printemps 2020 ayant largement montré que l’école à la maison pénalise encore plus ceux qui sont déjà en difficultés.

Il faut donc mettre les moyens nécessaires pour faire face à l’épidémie :
– équiper le personnel de masques FFP2 (plus efficaces que les masques chirurgicaux),
– recruter du personnel remplaçant pour maintenir les conditions d’accueil optimales.

Ensemble, réclamons les moyens nécessaires pour lutter efficacement contre la crise sanitaire et pour préserver une éducation de qualité !

Johan Jousseaume
Responsable secteur Familles
jjousseaume@la–csf.org
07 83 99 38 26

Charlotte Barre
Chargée de mission Familles
cbarre@la–csf.org
06 84 15 54 89

Retrouvez le CP de La CSF du 11/01/2022 ici

 

Expliqué dans l’émission par Johan JOUSSEAUME, permanent à La CSF et présenté dans le texte de l’INC ci-après : des solutions existent ! Une nouvelle émission de CONSOMAG avec La CSF est disponible sur le site de l’INC. Retrouvez le passage de la CSF dans la vidéo de Consomag.

 

Les activités extra-scolaires de nos enfants nous coûtent cher. Existe-il des solutions pour les financer ?

Oui. Il existe non seulement des activités à moindre coût, mais aussi des aides pour régler les frais d’inscription. Car ces activités sont essentielles en terme d’accès à la culture et au sport.

Selon une enquête réalisée par la Confédération Syndicale des Familles en 2020, le coût moyen de l’inscription à une activité extra-scolaire s’élève à 134 € par an. Mais bien sûr, ces frais varient d’un club et d’une activité à l’autre. Le prix moyen de l’équipement s’élève lui à 55 € par an, toutes activités confondues.

Alors comment faire pour réduire toutes ces dépenses ?

Les centres de loisirs, les centres de quartiers et les municipalités proposent souvent des activités adaptées aux revenus des familles, avec une participation au quotient familial. Par exemple, les maisons des  jeunes et de la culture, ainsi que les associations sportives permettent aux enfants d’utiliser des équipements sportifs peu coûteux et de diversifier leur pratique chaque année. Certaines communes proposent également des stages d’initiation gratuits à chaque rentrée scolaire.

Existe-t-il aussi des aides au paiement des activités ? 

Oui. Délivrés par la CAF sous conditions de ressources, les “Tickets Loisirs Jeunes” représentent aussi un vrai coup de pouce financier. Ces chéquiers d’une valeur de 50 euros par enfant bénéficiaire permettent aux parents de payer les frais d’une licence dans un club sportif, une inscription ou une adhésion dans une association sportive ou culturelle ou de payer équipements (compris dans l’adhésion). Ils peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois, pour une ou plusieurs activités.

Qui peut bénéficier de ces tickets loisir jeunes ?

Ces tickets sont attribués aux familles dont le quotient familial n’excède pas 500 euros au 1er janvier 2021. Si vous y êtes éligible, la caisse d’allocations familiale vous adresse un courrier accompagné d’un coupon-réponse à remplir et à retourner le plus rapidement possible.

Vous pouvez ensuite utiliser ces tickets comme moyen de paiement dans toutes les structures ou associations agréées “sports” ou “éducation populaire” par la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Vous pouvez également les utiliser dans le cadre d’une activité municipale ou intercommunale permanente. Certaines structures et associations sont également conventionnées “tickets loisirs jeunes” par la CAF.

Enfin, certains Comités sociaux et économiques (anciennement Comités d’entreprise) proposent une prise en charge d’une partie ou de l’intégralité des frais de l’activité extra-scolaire.

‘La CSF à CONSOMAG’ ! Re-découvrez toutes les émissions avec La CSF

 

Nous relayons l’invitation du club Lyon Échecs Passion 64 à l’exhibition d’échecs – des simultanées – qu’il organise le mercredi 22 décembre prochain, à 15h, à la mairie du 6^ème arrondissement de Lyon (33 rue Bossuet, porte C –  1er étage) !

Inscription gratuite ; port du masque et pass sanitaire à prévoir ; si vous souhaitez participer et jouer face à de grands maîtres, la pré-inscription se fait en ligne : https://www.lep64.org/evenements/2021/12/22/simultanees-lyon-echecs-passion-64—mairie-du–6eme-1547280

Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne : comment ça marche ?

 

 

Quel est le principe ?

Depuis le 1^er novembre 2021, la Métropole de Lyon teste l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne. L’objectif est de limiter l’augmentation des loyers dans des secteurs en forte tension immobilière. Pour la CSF, nous sommes engagés à informer le plus de locataires possible sur le fonctionnement de ce dispositif, à les inciter à vérifier la conformité de leur loyer avec la loi et à saisir la Commission Départementale de Conciliation en cas de loyer ou complément de loyer supérieurs au plafond maximum.

En l’état beaucoup de flou persiste sur la façon dont les propriétaires vont se conformer à cette loi ou chercher à la contourner. Actuellement expérimentée à Paris et Lille, ce système ne fait pas baisser les loyers mais, tel qu’il est mis en place, permet seulement de ralentir les hausses. La CSF porte la voix des locataires, qui préféreraient des loyers moins chers et des logements plus faciles à trouver, ce qui pose davantage la question de la construction rapide de nombreux logements et d’un service public du logement qui stoppe la spéculation immobilière, notamment dans les agglomérations.

 

Comment savoir si mon logement est concerné ?

La loi concerne uniquement les locations des logements vides ou meublés, dans le privé, sur les communes de Lyon et Villeurbanne uniquement.

Sont exclus : les HLM, les locations saisonnières, les logements meublés dans certaines résidences de services et quelques cas très particuliers, comme les logements conventionnés avec l’Agence Nationale de l’Habitat ou les baux de location dépendant de la loi de 1948.

 

A quel moment puis-je faire valoir l’encadrement de mon loyer ?

L’encadrement s’applique lorsqu’un bail est signé à partir du 1er novembre 2021, soit pour une 1^ère mise en location, un changement de locataire ou un renouvellement de bail.

 

« Loyer maximum » : comment il est fixé ?

La Métropole a mis en place un simulateur simple, qui vous donne le loyer de référence et le loyer de référence majoré (le loyer que mon propriétaire n’a pas le droit de dépasser) : www.demarches.toodego.com/logement/encadrement-des-loyers/

 

La loi parle de « loyer de référence majoré » plutôt que d’un loyer maximum, mais l’idée est la même : à partir d’un loyer de référence (déterminé pour chaque zone par la Métropole et l’Observatoire des Loyers de Lyon) on fixe :

• un loyer de référence majoré, qui ne peut pas dépasser de plus de 20% le loyer de référence
• un loyer de référence minoré, qui ne doit pas être inférieur à plus de 30% du loyer de référence pour votre quartier.

Il est fixé par arrêté du Préfet, selon plusieurs critères : le secteur géographique (plusieurs zones ont étés déterminées), le nombre de pièces que comporte le logement, si le logement est loué vide ou meublé, l’ancienneté de l’immeuble.

Ces loyers de référence s’entendent par mètre carré, qu’il convient ensuite de multiplier par la surface habitable de votre logement, pour obtenir le loyer de référence majoré, c’est-à-dire le montant du loyer que votre propriétaire n’a pas le droit de dépasser.

pour avoir le loyer de référence majoré mensuel il convient de prendre le loyer de référence majoré/m² et non le loyer de référence.

Lien vers l’arrêté préfectoral avec le détail des loyers de référence majorés ou minorés : www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/habitat/20211001_encadrement-arrete.pdf

 

Attention ! Ce loyer de référence s’entend sans les charges liées au logement ni un éventuel complément de loyer fixé par votre propriétaire, qui doit être mentionné et justifié sur votre bail.

Ce que la loi dit : l’ajout d’un complément de loyer doit être justifié par des « caractéristiques de confort ou de situation », par « comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique » (article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/)

C’est un point flou de la loi ; exemple : on peut considérer qu’avoir une terrasse, un balconou un garage est une « caractéristique de confort », mais le propriétaire doit justifier que la présence de cette caractéristique est exceptionnelle dans le secteur géographique où se trouve le logement.

Seules les premières décisions du Tribunal, mais qui devront être précédées obligatoirement de l’avis de la Commission Départementale de Conciliation, nous permettront d’y voir plus clair sur les « caractéristiques de confort » justifiant un complément de loyer dans le secteur géographique où chaque logement est situé.

 

Comment calculer le plafond du loyer que mon propriétaire ne peut pas dépasser ?

 

La Métropole a mis en place un simulateur simple, qui vous donne le loyer de référence majoré (le loyer que mon propriétaire n’a pas le droit de dépasser) : www.demarches.toodego.com/logement/encadrement-des-loyers/

 

Pour l’utiliser, vous aurez besoin de préciser : l’adresse exacte du logement, son nombre de pièces, si le logement est loué vide ou meublé, et l’époque de construction de l’immeuble (elle doit figurer obligatoirement sur votre bail de location).

Prenons un exemple : pour un logement de 2 pièces de 40 m² au 20 rue de Marseille dans le 7ème arrondissement de Lyon, et construit entre 1946 et 1970, la loi fixe le loyer de référence à 11,10 € le mètre carré. Le loyer de référence sera de 444€ hors charges par mois (11,10€ x 40m² = 444€) Le plafond (correspondant à 20% de plus que le loyer de référence) à ne pas dépasser (ou « loyer de référence majoré ») sera de 532€ (hors charges ou éventuel complément de loyer) Pour rappel : chaque plafond de loyer est déterminé à partir de critères spécifiques à votre logement (adresse, superficie, vide ou meublé, année de construction, nombre de pièces).

 

 

Que faire si mon loyer est trop élevé ?

Les délais et la procédure dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez :

• Je m’apprête à signer un bail :

1) Il n’y a pas de délai de mentionné dans la loi ni de procédure spécifique : le locataire doit envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à son propriétaire pour contester le montant du loyer. Vous n’êtes pas obligé de le faire AVANT de signer votre bail : cela vous permet de ne pas être en confrontation avec le propriétaire avant la signature du bail.

2) Si votre propriétaire refuse : vous devez saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) par courrier ou par mail : Formulaire de saisie de la CDC 

La CDC convoque locataire et propriétaire afin qu’un accord soit trouvé :

– En cas d’accord : un avis de conciliation est rédigé en séance

– En cas de désaccord : un avis de non-conciliation est rédigé en séance. Vous pouvez alors saisir le juge.

Dans les deux cas, le loyer indiqué sur le document de conciliation ou sur la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail.

A défaut de la CDC, vous pouvez saisir Les conciliateurs de justice de votre ville dont vous trouverez la liste ci-jointe, répartie par périmètre de TGI dont vous dépendez.

ZOOM sur : la Commission Départementale de Conciliation La CDC (Commission Départementale de Conciliation) est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et d’associations de défense des locataires. Elle cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur et locataire sur le principe de la médiation, afin d’éviter le recours au tribunal. Sa saisine est obligatoire pour ensuite pouvoir saisir le juge dans les litiges suivants : la baisse d’un loyer sur-évalué, le complément de loyer, la non-restitution du dépôt de garantie, en cas de dépôt de garantie inférieur à 5 000 €. Pour tous les autres litiges, saisir la CDC est facultatif : il est possible de saisir directement le juge. Sa saisine et son intervention sont gratuites.

 

• Mon bail arrive bientôt à échéance (selon la date de fin mentionnée sur votre bail/contrat de location) :

Si vous avez un bail en cours et que votre loyer hors charges est supérieur au plafond à ne pas dépasser (loyer de référence + 20 %), voici la procédure pour le faire réévaluer :

1) Proposez à votre propriétaire un nouveau loyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être envoyée au moins 5 mois avant la fin du contrat de location. Nous vous conseillons de ne pas l’envoyer plus de 6 mois avant la fin du contrat de location, qui est le délai que votre propriétaire doit respecter pour vous informer s’il souhaite récupérer le logement et donc ne pas renouveler votre bail.

2) Votre propriétaire a 2 mois pour accepter ou contester votre demande.

 3) – S’il accepte : le nouveau loyer est appliqué.

– S’il n’est pas d’accord, vous devez saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) (Formulaire de saisie de la CDC) qui vous convoquera avec votre propriétaire pour trouver un accord :

En cas d’accord : un avis de conciliation est rédigé en séance. En cas de désaccord : un avis de non-conciliation est rédigé en séance. Vous pouvez alors saisir le juge.

 

A défaut de la CDC, vous pouvez saisir Les conciliateurs de justice de votre ville dont vous trouverez la liste ci-jointe, répartie par périmètre de TGI dont vous dépendez.

 

Que faire si mon complément de loyer est injustifié ?

Si vous jugez votre complément de loyer trop élevé, voici la procédure :

1) Vous avez 3 mois après la signature du bail pour contester le loyer par lettre recommandée auprès de votre propriétaire.

2) Vous devez saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) par courrier ou par mail (Formulaire de saisie de la CDC)  

En réponse, votre propriétaire doit démontrer que le complément de loyer est justifié par des caractéristiques de localisation ou de confort, déterminantes mais pas exceptionnelles dans la zone géographique où se trouve votre logement.

La CDC convoque locataire et propriétaire afin qu’un accord soit trouvé :

– En cas d’accord : un avis de conciliation est rédigé en séance

– En cas de désaccord : un avis de non-conciliation est rédigé en séance. Vous pouvez alors saisir le juge.

Dans les deux cas, le loyer indiqué sur le document de conciliation ou sur la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail.

A défaut de la CDC, vous pouvez saisir Les conciliateurs de justice de votre ville dont vous trouverez la liste ci-jointe, répartie par périmètre de TGI dont vous dépendez.

 

Si mon loyer est au-dessus du plafond :

quelles sanctions risque mon propriétaire ?

 

Si mon propriétaire perçoit un loyer hors charges qui dépasse de plus de 20% le loyer de référence,il est dans l’illégalité. Dans ce cas, le Préfet peut l’obliger, dans un délai de 2 mois, à mettre le contrat de bail en conformité et procéder à la restitution des loyers trop-perçus.

Si aucune suite n’est donnée à ces pénalités, le Préfet peut imposer au propriétaire une amende qui peut s’élever jusqu’à 5 000€ pour une personne physique (un propriétaire individuel) et 15 000€ pour une personne morale (une Régie par exemple).

 

 Que faire si mon bail n’est pas conforme ?

Plusieurs mentions sont obligatoires et doivent figurer sur chaque contrat de bail (voir le contrat type mentionné dans le décret du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale : www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868/) et notamment en conséquence de l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne : 

– le loyer de référence,

– le loyer de référence majoré correspondant à la catégorie de votre logement,

– le montant et la justification du complément de loyer si un complément est appliqué.

S’il manque un de ces éléments au bail, voici la procédure :

1) Vous devez envoyer à votre propriétaire un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois à compter de la prise d’effet du bail,

2) Votre propriétaire dispose d’un délai de 1 mois pour vous répondre et se mettre en conformité,

3) S’il refuse ou s’il ne répond pas dans ce délai, vous avez jusqu’à 3 mois à compter de la date d’envoi de votre mise en demeure pour saisir le tribunal judiciaire : une diminution du loyer pourra être appliquée. La sanction sera fixée par le juge. De plus, vous pouvez ester en justice afin de demander le remboursement des trop-perçus de loyers, ainsi que des dommages et intérêts.

J’ai des questions concernant l’encadrement des loyers ; je souhaite être accompagné pour contester mon loyer trop élevé : à qui m’adresser ?

Si vous avez des questions concernant votre loyer, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL, l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement au 04 78 52 84 84, du lundi au jeudi de 9h à 18h. Il s’agit d’un service juridique gratuit mis à disposition des usagers.

Si vous souhaitez être accompagné : contactez la Confédération Syndicale des Familles au 04 78 14 57 10 (on vous répond chaque matin, du lundi au vendredi, de 9h à 12h30), sinon par mail à udcsf69@la-csf.org

 

Payer ses factures de gaz avec le chèque énergie, comment ça marche ?

 

Nouvelles hausses des tarifs du gaz et de l’électricité : les familles populaires prises à la gorge !

 

Les tarifs du gaz réglementés ont de nouveau augmenté de 12,6% au 1er octobre, en attendant leur disparition exigée par l’Union européenne. Cette augmentation arrive après une série de fortes hausses, de près de 10 % au 1er juillet, et de 8,7 % au 1er septembre.

Idem pour les tarifs de l’électricité, dont la hausse va se poursuivre et même devenir spectaculaire en 2022 : de 46 euros en moyenne en 2020, le prix du mégawattheure consommé en 2022 approchera les 80 euros !

Alors que de nombreuses familles populaires doivent déjà se priver de gaz ou d’électricité, et ont du mal à payer leurs factures, on estime en moyenne ce poids supplémentaire sur le portefeuille des familles à 150 euros sur l’année pour l’électricité ; le chiffre devant être sensiblement le même pour le gaz !

Le complément de 100 euros au chèque énergie annoncé par le gouvernement est donc très loin de s’attaquer à cette flambée des prix. Pour rappel, le montant du chèque énergie est en moyenne de 150 euros par an, soit à peine autour de 13 euros par mois. L’enquête sur le chèque énergie réalisée par La CSF avait déjà relevé pendant 2 ans que cette aide était très insuffisante pour lutter contre la précarité énergétique de près de 5 millions de ménages !

Pour La CSF, la défense et la représentation des personnes en situation de précarité énergétique (retraités, familles…) doit s’intensifier en exigeant notamment le retour à un service public de l’énergie, qui permette de garantir véritablement un tarif social, réglementé et accessible !

 

Bon à savoir : le chèque énergie, comment ça marche ? Le chèque énergie a remplacé les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. La valeur du chèque varie de 48 € à 227 €, en fonction du revenu fiscal annuel de votre foyer, qui doit être inférieur à 10 800 € et selon le nombre de personnes que comprend votre foyer. Il vous est directement adressé par courrier et vous pouvez payer votre facture d’énergie avec, en l’envoyant directement à votre fournisseur, mais aussi pour acheter du combustible (fioul, bois, GPL…) ou régler vos charges de chauffage incluses dans l’avis d’échéance de votre logement social ou tout autre logement-foyer conventionné à l’APL. Chaque chèque énergie est valable jusqu’au 31 mars de l’année suivant sa date d’émission.

 

Des droits associés

Avec le chèque énergie, vous avez également des droits supplémentaires, comme le fait d’être dispensé de payer les frais de mise en service en cas de déménagement, ou de ne pas subir de réduction de puissance en période hivernale, en cas d’incident de paiement.

 

En cas de questions ou si vos droits ne sont pas respectés, n’hésitez pas à contacter la CSF !

 

Le glyphosate, cette substance, classée “cancérigène probable” par plusieurs agences sanitaires, et dangereuse pour l’environnement, a été réautorisée en 2017 pour 5 ans en Europe après de nombreux scandales.

Le renouvellement de son autorisation est prévu en 2022, or, c’est en Janvier 2022 que La France prendra la présidence de l’Union Européenne.

Il est donc temps d’exiger que notre pays s’oppose clairement au renouvellement de l’autorisation du glyphosate en Europe.

La CSF, engagée de longue date dans le combat contre le glyphosate et sa diffusion par les multinationales de l’agro-chimie, est signataire de cette pétition exigeant l’interdiction pure et simple du glyphosate en Europe.

Parce que la santé des familles est une priorité , soyons nombreuses et nombreux à diffuser et signer cette pétition !

Lien vers la pétition / En finir avec le glyphosate en Europe : 
<https://www.generations-futures.fr/actualites/glyphosate-petition/> 

Ces dernières périodes de confinement ont été propices à la multiplication d’arnaques téléphoniques de la part d’individus malveillants. Les établissements financiers membres de l’ASF et des associations de défense des consommateurs (Adéic, AFOC, ALLDC, CNAFAL, CNAFC, CSF, CNL et Indecosa CGT) souhaitent tirer la sonnette d’alarme et sensibiliser les consommateurs sur ces pratiques de plus en plus rodées et difficiles à détecter.

La fraude aux faux courtiers est de grande envergure : en trois ans (de 2018 à 2020), les établissements membres de l’ASF ont identifié 2 038 fraudes pour un montant d’environ 43 Millions d’€.
.
Il s’agit d’une nouvelle forme d’escroquerie qui a vu le jour depuis quelques années. Les consommateurs, titulaires d’un ou plusieurs crédits à la consommation se font démarcher par un soidisant « courtier spécialisé » qui leur promet d’obtenir une offre de rachat à un taux très attractif.

Ces escrocs se font passer pour des courtiers spécialisés au nom connu du grand public. Ils sont en réalité en quête des données personnelles de l’emprunteur potentiel qu’ils réutiliseront ensuite pour souscrire un crédit auprès d’un autre établissement en son nom. Le consommateur se retrouve alors redevable d’un crédit supplémentaire alors même que ses anciens crédits ne sont pas remboursés, car le « faux courtier » a détourné les fonds à son profit.

Dans ce contexte, les établissements de crédit membres de l’ASF et les huit associations de consommateurs signataires rappellent aux consommateurs un certain nombre de précautions à prendre (cf. encadré). Ces précautions minimales pourraient permettre de réduire notablement les cas de fraude dont sont victimes les consommateurs et les établissements prêteurs.

 

Arnaque aux faux courtiers : soyez vigilants !
* Soyez vigilants et méfiez-vous toujours d’offres trop alléchantes ! Un taux d’intérêt très bas ou encore un accès au crédit sans conditions doivent vous mettre la puce à l’oreille.
* Ne transférez jamais les fonds reçus de la part d’un établissement financier à un courtier ou à quiconque. En cas de doute, contactez l’établissement qui vous a versé les fonds (et pas le courtier) en utilisant les coordonnées publiques que vous trouverez sur son site internet.
* Afin de vérifier la réalité de l’offre, prenez toujours contact avec la société de la personne qui vous a démarché en utilisant les coordonnées publiques que vous trouverez sur son site internet.
* Privilégiez le contact direct avec l’établissement prêteur.
* Vous pouvez également consulter les listes noires tenues et régulièrement mises à jour par les autorités de contrôle comme par exemple : https://www.abe-infoservice.fr/listenoire/listes-noires-et-alertes-des-autorites

 

CP : CP Fraude faux courtiers

Le gouvernement a annoncé qu’un chèque énergie supplémentaire de 100 euros allait être versé courant décembre aux familles modestes déjà bénéficiaires du chèque énergie. L’objectif annoncé est d’aider ces familles à supporter la flambée actuelle des prix de l’énergie, mais un rapide calcul nous permet de constater que ces 100 euros ne sont pas suffisants… L’énergie, bien essentiel pour se chauffer, se nourrir et vivre dignement va devenir un produit de luxe pour les familles modestes qu’on entend aider à sortir la tête de l’eau grâce à des « mesurettes »…

Les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz ont augmenté de près de 10% au 1^er juillet, puis de 5,3% au 1^er août. Les TRV de l’électricité, bien que moins spectaculaires, ont eux aussi augmenté : 1,6% en février dernier et 0,5% en août. Surtout, la hausse va se poursuivre et même devenir spectaculaire en 2022 pour l’électricité. Le prix du mégawattheure était de 46 euros en moyenne en 2020, alors que le prix du mégawattheure pour fourniture en 2022 approche les 80 euros, soit une hausse de presque 50%. En 2022, on estime en moyenne ce poids supplémentaire sur le portefeuille des familles à 150 euros sur l’année pour l’électricité, le chiffre devant être sensiblement le même pour le gaz.

L’aide de 100 euros annoncée par le gouvernement ne permettra donc pas d’éponger la flambée des prix de l’énergie pour les familles les plus modestes qui sont déjà suffisamment prises à la gorge… Elles devront payer toujours plus cher leur énergie, quand par ailleurs le prix des denrées alimentaires augmente aussi fortement. Pour rappel, le montant du chèque énergie est en moyenne de 150 euros par an, soit à peine autour de 13 euros par mois. L’enquête sur le chèque énergie réalisée par la CSF avait déjà relevé pendant 2 ans que cette aide était très insuffisante pour lutter contre la précarité énergétique de près de 5 millions de ménages ! Ce « coup de pouce » de 100 euros par an dont se félicite le gouvernement n’est rien de plus qu’une goutte d’eau dans l’océan… La CSF exige des mesures bien plus fortes pour éviter que les conditions de vie des familles ne se dégradent encore plus avec l’arrivée de la saison froide!

CP n4.2021.Chèque énergie supplémentaire