Pour la seconde fois – à chaque fois par la CSF et l’un de ses adhérents – le tribunal judiciaire de Lyon a condamné un propriétaire qui n’avait pas respecté l’encadrement des loyers. Il a du diminuer le montant du loyer et doit désormais rembourser 1281 € aux locataires, sans compter le montant des frais d’avocat et des indemnités aux locataires et à la CSF.
Désormais, il n’y a plus d’impunité pour des loyers qui outrepassent les plafonds de l’encadrement des loyers sur Lyon et Villeurbanne, et cette décision de justice prouve que le locataire peut toujours gagner, y compris par l’avis du juge en saisissant le tribunal avec la CSF !
Il est possible de faire baisser son loyer et de récupérer plusieurs centaines, parfois plusieurs milliers d’euros de loyers trop versés.
Au total depuis la mise en place de l’encadrement des loyers, ce sont 120 000 € qui ont étés restitués aux locataires accompagnés par la CSF. !
