Table des matières :
Introduction
I. Quels sont les motifs d’expulsion
II. A chaque étape : que faire ? quels points sont à vérifier ?
A. J’ai des difficultés à payer mon loyer
B. Je reçois un commandement de payer
C. Mon bailleur m’informe de la vente ou de la reprise de mon logement
D. Je suis assigné à comparaître devant le tribunal
E. Je reçois un commandement de quitter les lieux
F. Un huissier se présente pour une tentative de reprise
G. Le concours de la force publique a été requis pour l’expulsion
H. Les mesures d’expulsion
Contacts utiles
Glossaire
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Des logements de plus en plus chers (charges et loyers)
Entre 1985 et 2019, l’Insee relève que les loyers ont augmenté de +130% alors que les prix à la consommation ont augmenté de +80% : les prix des loyers ont donc augmenté nettement plus vite que la moyenne des prix. Cet écart est encore plus creusé dans les zones tendues des agglomérations et s’est aggravé avec la crise sanitaire et ses conséquences sociales (Insee, Enquêtes logement / Pierre Concialdi, économiste à l’Institut de recherches économiques et sociales). Cette explosion des loyers est parallèle à la concentration des logements, qui est très forte : selon la dernière enquête de l’Observatoire Local des Loyers de la Métropole de Lyon, 3,5 % des ménages possèdent 50% des logements de l’agglomération.
Un risque plus grand d’expulsion
Conséquence directe de l’envolée des loyers et de l’immobilier depuis 2000, le nombre d’expulsions manu militari (dites expulsions forcées, avec concours de la force publique) n’a jamais été aussi élevé : 15 993 expulsions en 2018, soit une hausse de 169% par rapport à l’année 2000. Le nombre de jugements d’expulsion est en hausse de 45% sur la même période : cette différence s’explique par le maintien de plus en plus fréquent des locataires jusqu’à la phase ultime de l’expulsion ; cela signifie qu’ils ont de moins en moins de solution de repli et d’alternative que de finir à la rue(source : Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Justice)
Malgré des millions de logements vacants
Au travers de ses Enquêtes logement, l’Insee dénombre aujourd’hui environ 3,1 millions de logements vacants, sur un parc total de 36,6 millions de logements, soit 1 logement sur 12 (8,5%) ; une proportion en forte augmentation depuis 15 ans, et qui atteint un sommet historique (Pierre Concialdi, économiste à l’Institut de recherches économiques et sociales)
I. Quels sont les motifs d’expulsion ?
- en cas d’impayés de loyers, de charges ou de dépôt de garantie, dès le premier jour d’impayé, par l’envoi d’un commandement de payer du bailleur au locataire, si 2 mois de loyers n’ont pas étés payés (pour la CAF, à partir du 3ème mois d’impayé) article 24 de la loi du 6 juillet 1989
- « occupant par nécessité », si l’entrée dans le logement s’est faite sans l’accord du propriétaire
- pour défaut d’assurance, si le locataire ne fournit pas de justificatif d’assurance 1 mois après l’envoi d’un commandement par le bailleur. Celui-ci peut toutefois souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci par douzième à chaque paiement du loyer et ainsi renoncer à l’expulsion. Article 7 g de la loi du 6 juillet 1989
- en cas de troubles caractérisés « de voisinage ou de jouissance »
- en cas de refus par le bailleur du transfert de bail du locataire à un membre de sa famille suite à l’abandon du domicile ou au décès du locataire articles 14 et 40 de la loi de 1989
Spécifiques aux HLM / logements sociaux
- en cas de dépassement du plafond de ressources PLS : le bail peut être résilié si les revenus du foyer sont supérieurs à 1,5 fois le plafond de ressources pour un logement PLS durant 2 années consécutives, et si logement est situé en zone A bis, A ou B1 article L442-3-3 du Code de la Construction et de l’Habitation
- en cas d’absence de réponse à l’enquête SLS : le bail peut être résilié en cas de non-réponse pendant 2 années consécutives à l’enquête sur les ressources adressée par bailleur et si le logement est situé en zones A, A bis ou B1 article L 442-3-4 du Code de la Construction et de l’Habitation
- en cas de sous-location. Attention : en HLM, sous certaines conditions, la sous-location d’une partie du logement est admise en faveur d’une personne de plus de 60 ans ou d’un adulte handicapé article L 442-8-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
- en cas de refus de 3 propositions de relogement dans le cadre de démolition de son immeuble HLM article L353-15 III du Code de la Construction et de l’Habitation
- en cas de sous-occupation : un logement comportant un nombre de pièces habitables supérieur de + d’1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale est considéré comme sous-occupé. Le bailleur doit alors faire une proposition de logement. La résiliation du bail ne peut être prononcée si le locataire est âgé de plus de 65 ans, s’il est handicapé ou s’il a à sa charge une personne handicapée article L621-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
- si le logement est « insuffisamment » occupé dans l’année : le locataire doit occuper au moins 8 mois par an son logement, sauf motifs légitimes (obligation professionnelle, raison de santé, ou cas de force majeure) article L442-3-5 du Code de la Construction et de l’Habitation
Spécifique au privé
- en cas de congé vente, reprise ou pour motif réel et sérieux : le propriétaire doit avertir le locataire 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour un meublé) par courrier recommandé ou huissier ou remis en mains propres. Règles de fond et de forme à respecter par le propriétaire : article 15 de la loi de 1989 pour un logement vide, article 25-8 de la loi 1989 pour un meublé)
II. A chaque étape : que faire ? Quels points sont à vérifier ?
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Tout au long de la procédure : Une expulsion ne peut pas avoir lieu sans une décision du Juge et sans respect des règles juridiques, c’est pourquoi il faut vérifier si elles sont bien respectées à chaque étape de la procédure, faute de quoi l’expulsion est irrégulière. Il est important de conserver chaque document / acte d’huissier et de constituer un dossier complet. Ces actes sont soit remis en main propre, soit envoyés par courrier ou conservés à l’étude de l’huissier qui a établi l’acte, auprès duquel il faut les retirer. Quel que soit l’état d’avancement de la procédure, il est possible de saisir (soi-même) le Juge du contentieux et de la protection, soit pour proposer un plan d’apurement, soit pour lui demander des délais de paiement, ou pour demander un contrôle des sommes réclamées. |
A. J’ai des difficultés à payer mon loyer
Il faut réagir vite pour ne pas laisser s’accumuler les impayés de loyer et pour ne pas ajouter des frais d’huissier à la dette. Avant que la situation ne se dégrade, il ne faut pas hésiter à rencontrer un/une assistant-e social-e (de la Métropole ou du département) ou la personne chargée du contentieux / un/une conseillère sociale du bailleur si je suis locataire HLM:
- Pour m’aider à déposer une demande auprès du Fonds de Solidarité Logement (le FSL) qui peut attribuer un prêt à taux zéro ou des aides au maintien dans le logement, pour couvrir des impayés de loyer, de factures d’eau ou d’énergie, dès lors que le locataire a repris le paiement de son loyer. articles L. 1331-28-1 du code de la santé publique et L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
- Pour m’aider à constituer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers par l’intermédiaire de la Banque de France, si je n’arrive plus à faire face à l’ensemble de mes dettes. La commission de surendettement pourra échelonner la dette ou l’effacer totalement ou en partie
- Pour vérifier si je peux bénéficier des aides financières et logements aux salariés dont les entreprises contribuent au 1% Logement via Action logement, avec des délais plus rapides qu’une demande « classique » de logement social
- Si mon loyer est trop élevé : existe-t-il des aides auxquelles j’ai droit mais dont je ne bénéficie pas actuellement, notamment celles de la CAF ou de la MSA ?
- Pour déposer une demande de logement ou de mutation si le logement ne correspond plus à ma situation en superficie ou en coût, en vue d’un logement mieux adapté / moins cher
La situation d’impayé de loyer est constatée lorsque le locataire n’a pas payé trois termes de loyer consécutifs (loyer + charges – aides au logement) ou si un montant équivalent à deux mois de loyer brut (loyer + charges) reste dû.
Si l’aide au logement est versée directement au propriétaire : le versement de l’aide au logement est maintenu sur une période de 6 mois dans l’attente d’une solution : plan d’apurement adapté, Fonds de solidarité logement (FSL), dette soldée…
Au terme des 6 mois, l’aide au logement sera suspendue si aucune solution n’est mise en place. Sa reprise ne pourra être possible qu’à réception d’un nouveau plan d’apurement adapté, Fonds de solidarité logement (FSL), dette soldée…
Si l’aide au logement est versée directement au locataire : la CAF ou la MSA proposera au propriétaire de toucher l’aide directement.
B. Je reçois un commandement de payer
Dès le 1er euro d’impayé, le bailleur peut adresser dans un premier temps un commandement à payer. Il s’agit d’une lettre (pli d’huissier) remise soit en mains propres soit, en cas d’absence, déposée au domicile ou à l’étude de l’huissier quia établi l’acte. C’est le début de la procédure qui entraîne des frais d’huissier.
Le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour régler la totalité de la dette (auquel cas la procédure prend fin et le bail se poursuit), à défaut le bailleur peut poursuivre la procédure.
Avant l’expiration de ce délai, il faut :
- vérifier que le commandement de payer contient les mentions obligatoires: le délai de deux mois, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’en cas de non-paiement une procédure d’expulsion sera engagée, la possibilité de saisir le FSL, la possibilité pour le locataire de saisir le juge pour demander un délai de grâce pour régulariser la dette
- négocier l’étalement / convenir d’un plan d’apurement de la dette. Il est indispensable de formaliser cet accord par écrit puis de respecter les modalités de paiement une fois que l’on s’y est engagé.
La clause résolutoire ne produit d’effet que deux mois après la signification par huissier d’un commandement de payer resté infructueux.
Attention ! Si vous contestez le montant de la dette, cela ne vous dispense pas légalement du paiement de votre loyer.
| Sur le plan juridique, il est possible de s’informer auprès de : |
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D’ici à l’audience devant le tribunal, il est impératif de :
- préparer sa défense et se faire représenter, le cas échéant, par un avocat (le bailleur, lui, est presque toujours assisté). Les frais d’avocat peuvent être pris en charge, en fonction de mes ressources, par l’Aide Juridictionnelle (AJ) ou, selon son contrat, par son assurance.
- continuer de payer son loyer courant
- ne pas accepter ou proposer un plan d’apurement trop élevé par rapport à ses capacités financières
- veiller à ce que la date de paiement du plan d’apurement corresponde à celle du versement de ses ressources.
C. Mon bailleur m’informe de la vente ou de la reprise de mon logement
Au plus tard 6 mois avant la fin du bail, le propriétaire, s’il reprend le logement, doit délivrer un congé au locataire pour vente, reprise du logement ou pour motif légitime et sérieux, comme des travaux nécessitant le départ du locataire ou des manquements aux bail (troubles de voisinage, défaut d’assurance, sous-location, retards de paiement réguliers). Le congé doit respecter des obligations de forme (article 15 de la loi de 1989 ou article 25-8 de la loi de 1989 pour un meublé) et justifier du caractère réel et sérieux du congé ou avoir proposé l’achat du logement au locataire en cas de congé-vente : il est important de le faire vérifier par un avocat ou une association spécialisée, comme l’ADIL.
Si le locataire n’a pas trouvé de logement à l’expiration du délai, son propriétaire pourra le convoquer devant le juge. Une lettre d’huissier sera déposée au domicile ou à aller chercher à l’étude de l’huissier. A défaut de procédure, il est possible de rester dans le logement.
D. Je suis assigné à comparaître devant le tribunal
Cette convocation est importante car le juge peut prononcer la résiliation du bail, imposer des frais et des dommages et intérêts, prononcer l’expulsion et accorder éventuellement des délais pour quitter les lieux (de 3 mois à 3 ans maximum), tout comme accorder, à la demande du locataire, des délais de paiement (24 mois maximum) et suspendre la procédure si le locataire est en mesure de reprendre le paiement du loyer et s’acquitter progressivement de la dette.
Le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.
> Si le bailleur est une personne physique ou SCI dite familiale l’huissier doit informer la CCAPEX, Commission Chargée de la Prévention des EXpulsions, par lettre simple ou voie électronique.
> Si le bailleur est une personne morale autre qu’une SCI familiale, l’assignation ne peut être délivrée avant un délai de deux mois suivant la saisine de laCCAPEX.
Entre l’assignation et l’audience devant le tribunal, il est impératif de :
- préparer sa défense notamment avec le soutien d’un travailleur social ou d’une
association spécialisée, comme l’Alpil, réunir tous les justificatifs de votre situation familiale (divorce, veuvage, parent isolé…) ou professionnelle et économique (chômage, retraite…) et surtout répondre à l’enquête sociale - préparer sa défense et, le cas échéant, se faire assister par un avocat (le bailleur, lui, est presque toujours assisté). Les frais d’avocat peuvent être pris en charge, en fonction de mes ressources, par l’Aide Juridictionnelle (AJ) ou, selon mon contrat, par mon assurance.
- continuer de payer son loyer courant
- ne pas accepter ou proposer un plan d’apurement trop élevé par rapport à ses capacités financières
- veiller à ce que la date de paiement corresponde à celle du versement de ses ressources.
Selon la décision du juge:
- Soit il accorde des délais : il faut impérativement aller retirer la décision chez l’huissier qui m’a laissé un avis ; respecter rigoureusement le montant et le jour du paiement fixés par le Juge c’est-à-dire, en veillant mensuellement à ce que le loyer courant soit réglé au bailleur et l’apurement de la dette soit bien encaissé par l’huissier. Dans la mesure du possible il est conseillé aux personnes de payer les indemnités d’occupation ou du moins une partie (ex : 30% de leurs revenus) en fonction de leurs ressources, c’est ce qui prouvera leur « bonne foi » et de garder preuve du paiement : cela permettra de faciliter les négociations pour leur relogement.
Attention : ce règlement doit s’effectuer avant la date d’échéance indiquée sur le jugement. Ce n’est qu’à cette condition qu’il sera possible de rester dans les lieux. Si les conditions posées par le juge ne sont pas respectées (à la journée près), le bail est résilié et la procédure d’expulsion pourra continuer.
- Soit il prononce la résiliation du bail: pour que la procédure d’expulsion ait lieu, l’huissier doit ensuite adresser un commandement de quitter les lieux, à partir duquel l’occupant bénéficie d’un délai maximum de 2 mois pour quitter les lieux.
Il convient de multiplier les démarches en vue d’un relogement et, si celles-ci n’aboutissent pas, de saisir la Commission de médiation pour le droit au logement opposable (DALO). Celle-ci va examiner cette demande : si elle est reconnue urgente et prioritaire, le Préfet devra proposer une solution de logement ou d’hébergement dans des délais définis.
E. Je reçois un commandement de quitter les lieux
Le délai est de 2 mois pour quitter le logement avant que le propriétaire ne demande le concours de la force publique.
Il est possible de solliciter des délais supplémentaires (de 3 mois à 3 ans) auprès du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon ou de Villefranche-sur-Saône :
– si le locataire justifie avoir recherché activement un autre logement sans avoir encore de solution (justificatif de dépôt de demande de logement, comportant la date et le numéro d’enregistrement unique départemental ; recherches dans le privé, recours DALO ou demande via Action Logement…)
et
– s’il justifie de régler ses loyers courants et/ou avoir des motifs suffisamment graves (familiaux ou financiers) pour demander des délais supplémentaires et honorer ses engagements ou obligations vis-à-vis de sa dette locative.
www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15426.do Sinon par courrier à :
Greffe du Juge de l’Exécution
bureau n°603,
67, rue Servient – 69003 Lyon
04 72 60 70 50/51
On peut saisir le Juge de l’Exécution (JEX) soit par déclaration faite ou remise au greffe contre récépissé OU par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du JEX. Doivent y figurer l’objet de la demande, les coordonnées du locataire, sa profession, une présentation rapide de ses arguments, les nom et adresse de son propriétaire et une copie du commandement de quitter les lieux.
Dans tous les cas, préciser le délai souhaité (entre 3 mois et un an) ; si l’on ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, il faut payer 35 € de timbre fiscal (sauf en matière de contentieux du surendettement, où la procédure est entièrement gratuite).
F. Un huissier se présente pour une tentative de reprise
Une fois la date indiquée sur le commandement expirée, l’huissier se présente à la porte de la personne et lui demande de quitter son logement. Il constate si la personne est partie, compte partir…
Attention, parfois les occupants sont absents et donc n’ont pas connaissance de cette étape. L’huissier n’a pas le droit d’évincer les gens au moment de la tentative de reprise et il n’y a pas d’obligation de le laisser entrer.
Attention en cas de saisie des biens mobiliers, l’huissier est autorisé de rentrer chez la personne même en son absence.
Toutefois, il s’agit de deux procédures différentes : en l’absence de concours de la force publique pour l’exécution de la décision d’expulsion, l’huissier ne peut contraindre la personne à partir.
G. Le concours de la force publique a été requis pour l’expulsion
Une expulsion ne peut avoir lieu pendant la “trêve hivernale” du 1er Novembre au 31 Mars, sauf pour la plupart des squats, en cas de conjoint violent…).
A l’expiration du délai de 2 mois octroyé à la suite du commandement de quitter les lieux, ou de la trêve hivernale, ou des délais accordés par le Juge de l’Exécution (JEX), l’huissier peut faire une tentative d’expulsion en venant au domicile,
Si le locataire refuse de quitter les lieux, le propriétaire demandera à la Préfecture l’intervention de la Police ou de la Gendarmerie (Concours de la Force Publique) pour procéder à l’expulsion.
À cette étape de la procédure, il faut, de toute urgence, trouver une solution de relogement.
Si la personne est convoquée au commissariat ou à la gendarmerie : il faut se rendre à la convocation, il s’agit de l’Enquête sociale. C’est l’occasion d’expliquer sa situation et ses difficultés. Ces informations seront prises en compte par le service préfectoral qui accorde ou refuse le Concours de la Force Publique.
La personne peut également être convoquée par le service des expulsions de la Préfecture : elle doit également se rendre à cette convocation pour les mêmes raisons.
Préfecture du Rhône
Réglementation, Services des expulsions
106, rue Pierre Corneille – 69003 Lyon
04 72 61 61 70
Il est encore une fois possible d’obtenir des délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon ou de Villefranche-sur-Saône :
– si l’on peut justifier avoir recherché activement un autre logement sans avoir encore de solution,
ET
– justifier de régler les loyers courants ou avoir des motifs suffisamment graves ou importants (familiaux ou financiers) pour demander des délais supplémentaires.
H. Les mesures d’expulsion
L’expulsion doit se dérouler en présence de l’huissier et de la police. Elle peut avoir lieu du lundi au samedi de 6h à 21h sauf jours fériés et trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).
Un PV d’expulsion doit être remis à la personne expulsée et préciser la liste des biens laissés sur place et la date d’audience sur le sort des biens devant le Juge de l’Exécution.
Les meubles sont soit laissés sur place et la personne a un mois pour les récupérer (prendre contact avec l’huissier), soit amenés au garde meuble, à la charge du propriétaire (puis récupérable à l’occupant) pendant un mois (demander l’adresse à l’huissier).
Les documents et papiers personnels sont conservés sous enveloppe scellée par un huissier de justice pendant un délai de 2 ans.
Contacts utiles
Pour rencontrer une assistante sociale, faire une demande de FSL ou de dossier de surendettement, faire le point sur les droits et les aides disponibles
- Maison de la Métropole et des Solidarités (dans la Métropole de Lyon)
Trouver une Maison de la Métropole et des Solidarités selon votre commune : www.grandlyon.com/services/trouver-une-maison-de-la-metropole.html
www.grandlyon.com/services/aides-fonds-solidarite-logement.html
- Maison du Rhône (en dehors de la Métropole de Lyon)
Trouver une Maison du Rhône selon votre canton : www.rhone.fr/departement/administration_departementale/maisons_du_rhone/la_mdr_la_plus_proche_de_chez_vous
- Caisse d’Allocations Familiales
Trouver un point d’accueil de la CAF : www.caf.fr/allocataires/caf-du-rhone/points-d-accueil
La CAF organise par ailleurs une permanence téléphonique au 04 72 68 38 13, chaque lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h30 sinon au Secrétariat de l’Accueil Social au 67 boulevard Vivier-Merle (Lyon 3ème), le mercredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h, et le jeudi de 8h à 12h30.
- Commission de surendettement
Banque de France, 4 bis cours Bayard 69002 Lyon, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (prendre un rendez-vous au 04 72 41 25 43)
Bureau d’accueil et d’information de la Banque de France, 9 boulevard Burdeau – Maison du Rhône 69400 Villefranche-sur-Saône, ouvert sur rendez-vous le vendredi de 9h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h30
Pour s’informer de ses droits et être accompagné
- ALPIL – Association Pour L’Insertion par le Logement
Maison de l’Habitat – 281, rue de Créqui – 69007 Lyon
Permanence téléphonique les mercredi et jeudi matin de 9h à 13h au 04 37 70 67 47 ; permanences physiques sans rendez-vous les mercredi et jeudi matin de 9h à 11h
- ADIL – Association D’Information sur le Logement
Consultations par téléphone ou sur rendez-vous aux deux Centres d’Information sur l’Habitat de Lyon et Villefranche-sur-Saône :
LYON du lundi au jeudi, de 9h00 à 18h00, sans interruption.
9, rue Vauban 69006 Lyon – pour prendre rendez-vous 04 78 52 84 84
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE du lundi au jeudi, de 9h00 à 18h00
13, rue Claude Bernard 69400 Villefranche-sur-Saône – pour prendre rendez-vous 04 74 65 61 11
- ADVL – Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement
277 rue du 4 Août 69100 Villeurbanne – 04 72 65 35 90
1er accueil “Expulsion” sans rendez-vous lundi de 14h à 15h30 et le mercredi de 14h à 16h30
- Permanences APPEL – Action Permanente de Prévention des Expulsions Locatives animées gratuitement par un avocat spécialisé, un conseiller de la CAF et l’ALPIL
> APPEL Lyon, le vendredi matin, sans rendez-vous, de 9h30 à 11h30, au nouveau Palais de Justice, 67 rue Servient – 69003 Lyon (ascenseur G/H, niveau 2 à gauche)
> APPEL Villeurbanne, le jeudi matin, sans rendez-vous, de 9h30 à 11h30, au Tribunal de proximité, 3 rue du Docteur Fleury-Papillon – 69100 Villeurbanne (étage 2, bureau B219)
> APPEL Villefranche-sur-Saône, une permanence par mois de 9h30 à 11h30, au Tribunal judiciaire, 350 Bld Gambetta – 69400 Villefranche-sur-Saône
Pour faire une demande logement social ou une demande DALO
- Déposer une première demande de logement ou la mettre à jour : demande-logement-social.gouv.fr/index
- Saisir la commission de médiation du DALO : rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Cohesion-sociale-egalite-des-chances-hebergement-et-droit-au-logement/Hebergement-logement-social-et-droit-au-logement/Le-DALO-la-commission-de-mediation-droit-au-logement-opposable
Commission de médiation droit au logement opposable – DDCS 69 – BP 43162 – 69211 Lyon Cedex 03
La liste des 22 associations agrées par la Préfecture du Rhône pour accompagner les demandeurs qui souhaitent être aidés pour déposer une demande de DALO : www.rhone.gouv.fr/content/download/12028/65500/file/associations_agr%c3%a9%c3%a9es_DALO_20130831.pdf
- Contacter son employeur pour savoir si l’on peut bénéficier du 1% logement, sinon Action Logement directement : actionlogement.fr/auvergne-rhone-alpes
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 18h au 04 27 18 82 00
Pour faire une demande d’aide juridictionnelle
- Trouver les formulaires de demande d’aide juridictionnelle ainsi que la notice pour la remplir : justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
Bureau d’aide juridictionnelle – Tribunal judiciaire de Lyon, 67 rue Servient 69003 Lyon, ouvert du lundi au vendredi, de 14h à 16h (04 72 60 72 12)
Bureau d’aide Juridictionnelle – Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 350 Boulevard Gambetta – 69400 Villefranche-sur-Saône (04 74 65 63 63)
Glossaire
CAF : caisse d’allocations familiales
DALO : droit opposable au logement
MSA : mutualité sociale agricole
PLS : catégorie de logement social qui est financé par un prêt locatif social SLS : supplément de loyer de solidarité, appelé également surloyer