Depuis 1 an, toutes les demandes de logement social se voient attribués une cotation, c’est à dire un nombre de points propre à la situation de chaque demandeur. Cette cotation doit servir à la Commission d’Attribution des Logements pour classer les demandes de logement, selon des critères objectifs. Il existe 2 grilles avec l’ensemble des critères et le nombre de points correspondants :
– une grille pour les primo demandeurs de logement social ;
– une grille pour les demandeurs de mutation.
Le calcul de la cotation se fait d’après les renseignements contenus dans la demande de logement social. La grande majorité des critères se calculent de manière automatique, mais certains nécessitent la validation d’un travailleur social pour être enregistrés, par exemple si l’on est victime de violences familiales. Les critères sont cumulables, il n’existe pas de seuil maximum pour le nombre de points.
Surtout, le nombre de points peut évoluer avec votre situation, chaque demandeur doit donc encore plus qu’avant actualiser les critères de sa demande, seul ou en passant par une Assistante sociale.
Ces critères sont déclaratifs : ils ne seront vérifiés qu’au moment où un bailleur vous proposera un logement.
Par exemple : dans ma demande de logement social, j’ai indiqué :
– être menacé d’expulsion,
– vivre seule avec 2 enfants,
– bénéficier d’un niveau de ressources de 1300€,
– Supporter un loyer de 500€/ mois une fois les aides déduites
→ Ces informations seront traduites par les grilles de cotation de la sorte :
– Menacé d’expulsion : 20 points
– Parent isolé : 5 points
– Taux d’effort trop élevé = 10 points
= Soit un total de 35 points.
A la demande de la CSF, vous pouvez désormais connaître le nombre de points attribué à votre demande de logement social, en vous connectant avec votre numéro de demandeur sur le site: https://www.demande-logement-social.gouv.fr. Depuis le tableau de bord, celle-ci est dorénavant visible sous l’onglet “cotation”.
