C’est une victoire pour tous ceux qui souffrent du mal-logement : le Conseil d’Etat, saisi par les associations, a annulé les points les plus graves du décret du 29 juillet 2023.

 

Imposé par le Gouvernement, celui-ci assouplissait les critères définissant un logement indécent, en permettant notamment de louer des logements de moins de 1,80 mètre sous plafond, ce qui était illégal jusqu’alors.

 

Sanctionné par le Conseil d’Etat, le minimum légal pour louer un logement reste une hauteur sous plafond de 2,20m, parmi les autres critères définissant un logement décent.

 

Le lien vers le décret du 30 janvier 2002 “relatif aux caractéristiques du logement décent” :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/