Nouveau forfait payant aux urgences hospitalières

Nouveau forfait payant aux urgences hospitalières

 

Depuis le 1er janvier 2022, les patients qui se rendent aux urgences sans être ensuite hospitalisés (soit 2/3 des cas actuellement selon l’Assurance maladie) devront payer un « forfait patient urgences » à tarif unique de 19,61 €. Les associations de défense des usagers de santé, dont La CSF, n’ont pas été consultées.

Dorénavant, le coût du passage aux urgences ne sera plus remboursé par la Sécurité Sociale. Ce coût pourra être pris en charge par votre mutuelle, si vous en possédez une. L’objectif affiché du gouvernement est de faire payer – et donc de pénaliser financièrement – les patients pour leur venue « jugée abusive » aux urgences. Ainsi, le ministre de la Santé a déclaré : « Si on peut inciter les gens à ne pas aller aux urgences en faisant une forme de pédagogie sur le coût, c’est plutôt bien ».

Pourtant, les assurés ne peuvent être rendus responsables du manque de médecins de ville ou d’avoir peu de recours possibles pour des soins de proximité, comme les maisons médicales de garde (par exemple, seulement 5 à Lyon) nous obligeant à nous rendre dans les services d’urgences. Surtout, ce ne sont pas les familles qui sont responsables des 80 000 lits d’hôpitaux supprimés depuis 20 ans, ni du manque de personnels soignants dans tous les services…

Quels patients seront exonérés de payer ce forfait urgences ?

Ceux qui bénéficient de l’assurance-maternité (à partir du 6ème mois de grossesse), les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité au moins égale à 66%, les pensionnés au titre de l’invalidité, les nouveau-nés dans les 30 jours suivant leur naissance, les mineurs victimes de violences sexuelles pour des soins consécutifs aux sévices subis, les donneurs d’organes pour tous les actes en rapport avec leurs dons ainsi que les victimes d’actes de terrorisme pour les soins en lien avec l’acte de terrorisme.

Qui pourra bénéficier d’un tarif réduit ?

Les patients atteints d’une affection longue durée (ALD) et les bénéficiaires du régime accident du travail et maladie professionnelle bénéficiant d’une incapacité inférieure aux deux tiers se verront appliquer un tarif minoré de 8,49 € pour le « forfait patient urgences ».

Au final, qui sera pénalisé ?

En premier lieu les 3 millions de Français à faible revenu qui n’ont pas de mutuelle, souvent des retraités, des privés d’emploi ou des travailleurs précaires non couverts par leur employeur. Par ailleurs, le déremboursement par la Sécurité Sociale et le transfert de ce coût sur les mutuelles risque d’entraîner une augmentation générale des cotisations des mutuelles ce qui, dans la situation sociale et sanitaire actuelle, est d’autant plus inacceptable. Une critique partagée par France Assos Santé (FAS), qui fédère les associations de patients dont La CSF, qui considère que cette mesure va « fragiliser un peu plus des publics déjà en difficulté et malheureusement plus nombreux dans la période actuelle ».

 

Appel aux dons pour soutenir les actions en justice de la CSF

A ce jour, La CSF a initié 14 actions en justice aux côtés de locataires, consommateurs ou victimes de violences qui, malgré les courriers ou les interventions menés pour défendre leurs droits, n'ont pas étés entendus. Par le passé, nous avons justement démontré que c'est par des victoires que toutes et tous se montreront  dès lors beaucoup plus "ouverts à l'entente amiable". Les frais d'avocats coûtent cependant chers, c'est pourquoi la CSF lance aujourd'hui cette caisse de solidarité, en appelant ses adhérents et soutiens à donner pour l'alimenter.

Merci d'avance pour votre don ! Celui-ci ouvre droit à une réduction d'impôt à hauteur de 66% de son montant, au moyen du reçu pour don remis dans la foulée :

https://www.helloasso.com/associations/la-csf-de-la-metropole-de-lyon-et-du-rhone/formulaires/1