Nouvelles victoires en Justice !

 Logement – Nouvelles victoires en Justice !

 

Le 16 mai 2022 tombait l’Ordonnance de Référé de la Cour d’Appel de Lyon qui opposait 3 de nos adhérents face à leur bailleur. Dans un premier temps, lors d’un simple référé, le bailleur avait perdu face à ces 3 familles et c’est alors que leur prirent l’idée de faire Appel. Mais il n’est nullement dans les habitudes de la C.S.F. d inciter nos adhérents d’aller en Justice si d’abord nous n’avons pas entrepris suffisamment de tentatives de démarches à l’amiable et si le dossier n’est pas costaud.

Alors lors du référé de la Cour d’Appel fut prononcé :

    1°) La radiation de l’Appel fait par le bailleur auprès de la Cour d’Appel

    2°) Condamnation du bailleur à verser en dommage 800 € à chacune des 3 familles.

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Et le 1er juillet 2022 tomba l’Ordonnance d’un autre référé pour 2 locataires avec lesquels l’U.D. était partie civile. Lequel condamne le bailleur :

   

1°) à 50 € d’astreinte par jour pour les 2 familles au-delà de 15 jours pour chacun des travaux suivants en cas de non-exécution. Soit le :

  • Remplacement de la porte palière et de l’ensemble des fenêtres
  • Contrôle du débit d’air des VMC
  • Et procéder aux recherches sur l’origine de l’humidité et des moisissures

2°) Condamne le bailleur au total à 4500 € (les 2 familles cumulées) pour préjudice de jouissance

3°) Condamne le bailleur à verser à chaque famille 800 € au nom de l’article 700 de procédure civile

4°) Condamne à verser au nom de chaque locataire 1€ à l’U.D. de la C.S.F. au nom du préjudice

5°) Condamne le bailleur à verser au total 300 € à l’U.D. de la C.S.F. au nom de l’article 700 de procédure civile

 

Soit 6402 € au total sans compter les potentielles astreintes.