Logement – Nouvelles victoires en Justice !
– Le 16 mai 2022 tombait l’Ordonnance de Référé de la Cour d’Appel de Lyon qui opposait 3 de nos adhérents face à leur bailleur. Dans un premier temps, lors d’un simple référé, le bailleur avait perdu face à ces 3 familles et c’est alors que leur prirent l’idée de faire Appel. Mais il n’est nullement dans les habitudes de la C.S.F. d inciter nos adhérents d’aller en Justice si d’abord nous n’avons pas entrepris suffisamment de tentatives de démarches à l’amiable et si le dossier n’est pas costaud.
Alors lors du référé de la Cour d’Appel fut prononcé :
1°) La radiation de l’Appel fait par le bailleur auprès de la Cour d’Appel
2°) Condamnation du bailleur à verser en dommage 800 € à chacune des 3 familles.
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Et le 1er juillet 2022 tomba l’Ordonnance d’un autre référé pour 2 locataires avec lesquels l’U.D. était partie civile. Lequel condamne le bailleur :
1°) à 50 € d’astreinte par jour pour les 2 familles au-delà de 15 jours pour chacun des travaux suivants en cas de non-exécution. Soit le :
- Remplacement de la porte palière et de l’ensemble des fenêtres
- Contrôle du débit d’air des VMC
- Et procéder aux recherches sur l’origine de l’humidité et des moisissures
2°) Condamne le bailleur au total à 4500 € (les 2 familles cumulées) pour préjudice de jouissance
3°) Condamne le bailleur à verser à chaque famille 800 € au nom de l’article 700 de procédure civile
4°) Condamne à verser au nom de chaque locataire 1€ à l’U.D. de la C.S.F. au nom du préjudice
5°) Condamne le bailleur à verser au total 300 € à l’U.D. de la C.S.F. au nom de l’article 700 de procédure civile
Soit 6402 € au total sans compter les potentielles astreintes.