| JUILLET 2022 |
Et le 1er juillet 2022 tomba l’Ordonnance d’un autre référé pour 2 locataires avec lesquels l’Union Départementale était partie civile. Lequel condamne le bailleur : 1 | A 50 € d’astreinte par jour pour les 2 familles au-delà de 15 jours pour chacun des travaux suivants en cas de non-exécution. Soit le :
- Remplacement de la porte palière et de l’ensemble des fenêtres
- Contrôle du débit d’air des VMC
- Et procéder aux recherches sur l’origine de l’humidité et des moisissures
2 | Condamne le bailleur au total à 4500 € (les 2 familles cumulées) pour préjudice de jouissance
3 | Condamne le bailleur à verser à chaque famille 800 € au nom de l’article 700 de procédure civile
4 | Condamne à verser au nom de chaque locataire 1€ à l’UD de La CSF au nom du préjudice
5 | Condamne le bailleur à verser au total 300 € à l’UD de La CSF au nom de l’article 700 de procédure civile Soit 6 402 € au total sans compter les potentielles astreintes.
| MAI 2022 |
Le 16 mai 2022 tombait l’Ordonnance de Référé de la Cour d’Appel de Lyon qui opposait 3 de nos adhérents face à leur bailleur. Dans un premier temps, lors d’un simple référé, le bailleur avait perdu face à ces 3 familles et c’est alors que leur prirent l’idée de faire Appel. Mais il n’est nullement dans les habitudes de La CSF d'inciter nos adhérents d’aller en Justice si d’abord nous n’avons pas entrepris suffisamment de tentatives de démarches à l’amiable et si le dossier n’est pas costaud.
Alors lors du référé de la Cour d’Appel fut prononcé : 1°) La radiation de l’Appel fait par le bailleur auprès de la Cour d’Appel 2°) La condamnation du bailleur à verser en dommage 800 € à chacune des 3 familles.