| Partie 1 : J’ai besoin d’un logement |
- “… Je voudrais faire une demande de logement social … mais je ne sais pas comment procéder ??? …” La CSF vous donne la marche à suivre !
- Demande de logement HLM
| Partie 2 : L’entrée et sortie dans le logement / Bail / Colocation / Logement meublé |
- “…Le contrat de bail, que doit-il comporter ?..” La CSF vous informe
- Bail : l’Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 précise ce que doit contenir le contrat de location https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/
- “…Je m’installe en colocation, les conditions sont-elles les mêmes ? La CSF vous répond
- La location meublée
- Tout savoir sur le cautionnement
- Dépôt de garantie : Il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal (article 22)
- “… Je dois faire mon état des lieux d’entrée, à quoi faut-il faire attention ??? …” La CSF vous accompagne !
- “… et que faut-il prévoir pour mon futur départ et l’état des lieux de sortie ??? …” La CSF anticipe !
- “L’état des lieux est-il payant ?” La CSF vous répond !
- “… Que signifie la remise en cause du maintien dans les lieux…” , La CSF vous répond !“… Je vais quitter mon logement : comment donner congé ?
- Dédite : Le délai de préavis est de 3 mois lorsqu’il émane du locataire et de 6 mois lorsqu’il émane du propriétaire,(ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandé ou de la signification de l’acte d’huissier) toutefois il est réduit à un mois dans certaines conditions : (Article 15) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
- “… Dans quel délai le bailleur doit me restituer mon dépôt de garantie : La CSF vous explique Plafonnement des frais d’agence et d’état des lieux : Décret du 1er Août 2014. Avec la loi ALUR, le montant de ces frais est partagé par moitié entre le locataire et le bailleur et ne peut excéder un plafond par mètre carré de surface habitable, fixé par décret, révisable chaque année en fonction de l’IRL .
- Etat des lieux – Recommandations relatives à l’état des lieux – Vétusté (il existe des grilles de vétusté propre à chaque bailleur social, faites-en la demande à la CSF)
- Congés pour vente ou reprise
- Que faire si vous recevez un congé du propriétaire ?
| Partie 3 : Le loyer et les charges locatives |
- “… Les charges locatives : comment s’y retrouver ? …”La CSF vous oriente !
- “… Les charges doivent-elles être régularisées ? …” La CSF vous répond !
- “… Mon bailleur me réclame le paiement d’un supplément de loyer de solidarité, qu’est ce que c’est ? …” La CSF vous explique !
- “… Calcul et paiement du loyer dans le parc social …” La CSF précise !
- Révision de loyer – Calcul révision de loyer – Vérifier qu’une clause de votre bail prévoit une hausse de loyer et vérifier votre trimestre de référence. L’INSEE publie chaque trimestre le montant de l’Indice de Référence des Loyers (IRL)
- Révision loyer logement HLM : La hausse de loyer est adopté en conseil d’administration et validé par le préfet. Il ne peut être supérieur à l’IRL du 2ème trimestre. (il est de 0.57% en 2014)
- La régularisation de charges
- Charges locatives : les pièces justificatives des charges locatives devront être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois (au lieu d’un mois). Loi ALUR
- Hausses de loyer renouvellement de bail
- L’encadrement des loyers sur Lyon et Villeurbanne : comment ça marche ? https://lacsf69.org/encadrement-des-loyers-a-lyon-et-villeurbanne-comment-ca-marche/
- Expulsions et impayés de loyer : ne pas baisser les bras, réagir vite : Note expulsions et impayés de loyer
| Partie 4 : Difficulté à payer son loyer |
- “… le Fond de Solidarité Logement” La CSF vous informe
- “… La procédure d’expulsion …” comment réagir ? Note expulsions et impayés de loyer
- “….Est-ce que j’ai droit à une aide au logement ?…” La CSF vous aide !
| Partie 5 : Les obligations du bailleur et du locataire |
- La notice d’information, nouveauté de la loi ALUR
- Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (article 21)
- Clauses abusives (article 4)
- Réparations locatives (le bailleur doit informer préalablement le locataire des travaux qu’il souhaite faire. Le locataire a droit automatiquement à une réduction de loyer si ces travaux durent plus de 21 jours (au lieu de 40 jours) Loi ALUR
- Droits et obligations des locataires et propriétaires (article 6 et 7)
- l’assurance habitation
- Punaises de lit : comment les détecter ? S’en débarasser ? Qui va payer ? 4PAGES-Punaises de lit-CSF-form-1
- Logement indigne, indécent ou insalubre : mieux s’y retrouver pour agir Logement indigne, indécent ou insalubre
| Partie 6 : Le traitement des conflits et des litiges |
- “… Comment faire face à un trouble du voisinage… La CSF vous informe !
- Saisine Tribunal d’Instance (litige inf. à 10 000 euros) – Saisine du Juge de Proximité (litige inférieur à 4000 euros)
- Aide juridictionnelle
- La garantie de Protection juridique
- Prise en charge des situations d’incurie dans l’habitat
- Expulsions et impayés de loyer : ne pas baisser les bras, réagir vite : Note expulsions et impayés de loyer
- Logement indigne, indécent ou insalubre : mieux s’y retrouver pour agir Logement indigne, indécent ou insalubre
- Saisir le Conciliateur de justice : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence
- Augmentation des loyers, encadrement, complément de loyers : saisir la Commission départementale de conciliation : https://www.rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Solidarites-hebergement-logement-et-populations-vulnerables/Hebergement-logement-social-et-droit-au-logement/La-commission-de-conciliation-des-baux-d-habitation
| Partie 7 : Agir avec la CSF |
- accord collectif
- Créer un comité de locataires avec la CSF Dépliant Créer un comité de locataires
- Bilan d’activité de la CSF pour les locataires CR-mandat-A4plie-RV-modif-version08
| Partie 8 : La copropriété |
- La copropriété : comment ça fonctionne ? Livret CSF Copropriété
- Le conseil syndical des copropriétaires Livret-conseil syndical-1